La responsabilité civile des personnes atteintes de troubles mentaux

L'arrêté commenté décide que la responsabilité d’un organisme chargé de la tutelle d’une personne handicapée peut être engagée sur le pied de l’article 1382 du Code civil, mais ne peut être présumée sur la base de l’article 1384, alinéas 2 à 4 du même Code (présomption de responsabilité des parents, commettants ou instituteurs). Par contre, la présomption de respon- sabilité des instituteurs instituée par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil pèse sur les membres du home au sein duquel la personne handicapée séjourne, et qui est chargé de sa (ré)insertion dans la société