Add to ORKGAux termes d’un arrêt du 30 octobre 20151, la Cour de cassation s’est penchée sur la ques- tion des dommages et intérêts résultant de l’inexécution contractuelle, et plus particu- lièrement sur l’application de l’article 1147 du Code civil, selon lequel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dom- mages et intérêts, soit à raison de l’inexécu- tion de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne jus- tifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »
Un arrêt récent de la Cour de cassation donne l’opportunité de rappeler une des limites aux termes e...
Aux termes d’un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conséquences déco...
Au visa de l’article 1021 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que le legs particulier de la...
Un arrêt du 26 juin 2023 de la Cour de cassation permet de rappeler les principes qui gouvernent l’i...
La Cour de cassation tranche, à l’occasion de la mise en œuvre de l’article R.622-19 du Code de comm...
L’article 1184 du Code civil prévoit la possibilité, lorsque l’on postule la résolution d’une conven...
Lorsqu’un dommage survient à une chose, si celle-ci ne peut être réparée et que son remplacement en ...
Dans le cadre d’un contrat verbal d’entreprise à durée indéterminée, un entrepreneur a fourni à un m...
Dans un arrêt du 16 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une cause au sens ...
Aux termes de l’article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui a l’o...
Il est traditionnellement enseigné que l’aléa chasse la lésion, de sorte qu’un contrat aléatoire...
Par un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de l’article 118...
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il ...
Parmi les actions réparatrices suite à la violation de droit de propriété intellectuelle, la méthode...
Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Liège, statuant dans le sens contraire de celui adopt...
Un arrêt récent de la Cour de cassation donne l’opportunité de rappeler une des limites aux termes e...
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