La garantie des biens de consommation

L’ouvrage commente la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation et la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation qui en assure la transposition en droit belge. Les commentaires, tant théoriques que pratiques tiennent compte des 5 premières années d’application de cette législation par la jurisprudence belge et communautaire. La publication tient également compte des modifications introduites par la loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et effectue les liens nécessaires entre le régime de la garantie des biens de consommation et cette législation