Le droit d'accès à l'assurance

La contribution traite du droit d'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé accru, et ce en particulier du point de vue des personnes en situation de handicap. Les processus de sélection et de segmentation des risques qui s’appliquent en matière d’assurance conduisent à classer une large série de maladies ou de handicaps comme un risque aggravé qu’une entreprise d’assurances peut estimer ne pas pouvoir assurer ou ne pouvoir assurer qu’à des conditions particulières. En pratique, ce système de segmentation des risques conduit à ce que la personne présentant un risque de santé accru se voit régulièrement confrontée à un refus d’assurance pur et simple ou se voit proposer des conditions exorbitantes qui équivalent peu ou prou à un refus. La contribution commente en particulier les dispositifs légaux relatifs à l'assurance soins de santé, l'assurance solde restant dû et l'assurance couvrant certains crédits, et ce à partir de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 10 novembre 2011 et à partir de l’ordonnance en cessation du tribunal de commerce francophone de Bruxelles du 8 juin 2017