L’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoyait que tout contrat de protection juridique devait prévoir le droit de l’assuré de choisir son avocat en cas de « procédure judiciaire ou administrative ». Par une loi du 9 avril 2017, le législateur a étendu ce droit aux procédures arbitrales, précisant, dans les travaux préparatoires, son choix de ne pas inclure les procédures de médiation
Le droit belge des assurances a été profondément réorganisé par la loi du 4 avril 2014 « relative au...
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L’intitulé de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances laisse croire à une réforme fondamental...
International audienceL’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement...
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