Add to ORKGUn créancier victime de l'inexécution contractuelle peut-il assigner son débiteur en responsabilité extracontractuelle? Après un rappel de l'état du droit actuel, l'Avant-projet de loi est présenté et fait l'objet d'une analyse. La coexistence des responsabilités est également évoquée, de même que la question du maintien des deux ordres de responsabilité
L’ordonnancement des remèdes applicables à l’inexécution est un terrain qui reste très largement en ...
En France, les cofinancements sont un élément incontournable des relations financières entre collect...
L'arrêt ATF 133 III 257 du Tribunal fédéral suisse (TF) rendu en 2007, dit « des Perroquets », a adm...
Le concours de responsabilités revient à se demander si une partie à un contrat, victime d'une inexé...
Le droit de la responsabilité civile extracontractuelle, droit essentiellement prétorien, est en per...
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il ...
Dès la formation du contrat, le créancier peut légitimement s’attendre à ce que les obligations de s...
Le droit de la responsabilité extra-contractuelle constitue l’un des thèmes appréciés par les partic...
L’objet de ce mémoire sera l’analyse de la responsabilité contractuelle de l’architecte et de l’entr...
Les professionnels du droit, dans l’exercice de leur mission, peuvent engager leur responsabilité ma...
La responsabilité contractuelle existe ! On la rencontre dans l’avant-projet portant réforme de la r...
Ce mémoire a pour objectif de répondre à la question de savoir si la législation sur les accidents d...
Les cas de responsabilité du fait d’autrui font l’objet de dispositions légales éparses que l’ouvrag...
Dans le cadre de cette présente étude, nous avons tenter de vérifier si les règles secondaires du dr...
Depuis la création des États modernes où le droit de punir est fondé sur la fiction du libre arbitre...
L’ordonnancement des remèdes applicables à l’inexécution est un terrain qui reste très largement en ...
En France, les cofinancements sont un élément incontournable des relations financières entre collect...
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