La summa divisio entre meubles et immeubles est-elle encore adaptée à la réalité du logement ? Réflexions d’actualité au départ de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2020

Un arrêt de la cour d'appel de Gand concluant à la nature mobilière d'un conteneur résidentiel a été cassé le 14 mai 2020 par la Cour de cassation ; la facilité de déplacement qui caractérise le conteneur ne saurait empêcher la qualification d'immeuble (par nature), a estimé la haute juridiction, qui ne voit pas de raison dès lors d'exempter cet habitat particulier de la taxe communale sur les immeubles inoccupés. Cette importante mise au point appelle assurément un commentaire. Ce, d'autant plus qu'au-delà de son intérêt intrinsèque sur la catégorisation juridique des biens hybrides tels que les conteneurs, l'arrêt permet opportunément de faire le lien avec une double évolution législative récente : la loi du 4 février 2020 réformant le droit des biens et le décret wallon du 2 mai 2019 qui institue l'habitation légère. La présente note, toutefois, resterait incomplète si elle n'essayait pas de cerner l'enjeu civil concret attaché cette qualification (im)mobilière pour le logement familial ; on s'y emploiera dès lors au terme de cette étude