Le droit à un logement décent est inscrit dans la constitution belge. Dans quelle mesure toutefois nos législations (ou parfois leurs interprétations), aux niveaux régional ou fédéral, participent-elles à la concrétisation de ce droit constitutionnel ? Sans prétendre à l’exhaustivité, cet article pointe à cet égard plusieurs freins juridiques à l’accès au logement, mais relève a contrario d’importants leviers existants pour le favoriser
Quelques précisions terminologiques pour commencer qui permettront de mieux circonscrire l’objet de ...
Le constitutionnalisme du XXe siècle sonne, de nos jours, comme une évidence. La suprématie de la Co...
Le commerce et le droit pénal ne se sont jamais totalement ignorés mais historiquement leur relation...
SOMMAIRE : Introduction / I. Les effets du droit au logement / 1. Un droit incitatif / 1.1. L’absenc...
Dans ce texte,il ne s'agit pas de procéder à une étude spécifiquement tournée vers une appréciation ...
International audienceLe Conseil constitutionnel affirme que l’article 544, qui ne serait qu’un text...
Face aux problèmes récurrents du mal-logement en France, les pouvoirs publics instaurent, par la loi...
Dans sa définition commune, le doute c’est l’incertitude : l’incertitude de la réalité d’un fait, d’...
Article publié sur Ledroitcritique.frRéforme-ton le droit des obligations ? L'interrogation, qui à f...
Domingo Laurent. Le droit à un logement décent dans les Constitutions française, espagnole et italie...
Dossier coordonné par Vincente FORTIER et Gérard GONZALEZInternational audienceL’apport de la loi du...
National audienceLa loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable (" L'opposabilité d...
International audienceLa Ve République est dotée d’une Constitution moniste, il est coutume de dire,...
Historiquement, les droits de l'homme ont principalement servi de « bouclier » contre les excès pote...
La loi du 05 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable et offre la possibilité, pour les d...
Quelques précisions terminologiques pour commencer qui permettront de mieux circonscrire l’objet de ...
Le constitutionnalisme du XXe siècle sonne, de nos jours, comme une évidence. La suprématie de la Co...
Le commerce et le droit pénal ne se sont jamais totalement ignorés mais historiquement leur relation...
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