Add to ORKGLe 18 décembre 2015, la Cour de cassation a prononcé un arrêt décisif dans la matière du bail d’habitation, mettant par là un terme à l’antique controverse (pour ne pas dire « l’imbroglio ») sur la licéité d’une clause contractuelle de résiliation anticipée du bail de courte durée ; et c’est dans le sens d’une validation qu’elle a tranché. Le présent commentaire commencera par revenir sur cet arrêt, avant d’étudier la réaction des différentes entités fédérées sur ce point au moment de la régionalisation du bail
D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° ...
« Ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation fait applicatio...
La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le t...
Les hypothèses dans lesquelles un bail peut se voir prolongé sont diverses, celui-ci pouvant être re...
La rétroactivité occupe une place fondamentale en droit des contrats. On la retrouve en effet dans d...
Rendu le 12 janvier 2015, cet arrêt de la Cour de cassation marque un revirement de jurisprudence ma...
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 apporte incidemment une ...
Dans un arrêt du 5 décembre 2022, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de ...
Il s'agit d'un mécanisme conventionnel fondé sur le droit de propriété et qui est une garantie pour ...
[LPA 6 avril 2016, n° PA201606905, p. 11 - Id : PA201606905]International audience[Cour de cassation...
International audienceLe contrat à durée déterminé (CDD) est marqué par la précarité en raison de sa...
« Ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'...
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la clause d’un contrat de prêt prévoyant que le remb...
Classiquement, le contrat est aléatoire lorsque les chances de gain et de perte existent corrélative...
D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° ...
« Ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation fait applicatio...
La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le t...
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