Dans son arrêt du 20 septembre 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur les conditions de la cessation de la période d’interruption, prévue à l’article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (L.A.. Pour rappel, en vertu de l’article 150 de la L.A., toute personne lésée dispose d’une action directe contre l’assureur qui couvre la responsabilité civile de l’auteur de son dommage. Cette action directe de la personne lésée est soumise à un délai de prescription quinquennal, sous réserve de dispositions légales particulières. En vertu de l’article 89, § 5, de la L.A., la prescription de l’action directe est interrompue à l’égard de la personne lésée dès que l’assureur est informé de sa volonté d’obtenir l’indemnisation de...
La loi du 5 février 2016 dite pot-pourri II modifie l’article 187 du Code d’instruction criminelle e...
peer reviewedLe droit des assurances s’invite régulièrement devant les juridictions répressives. Mêm...
La question de la charge de la preuve du devoir d’information du médecin a été largement débattue ce...
Dans un arrêt du 1er avril 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par une administ...
L’arrêt prononcé le 11 octobre 2018 par la Cour d’appel de Mons est l’occasion de rappeler tant la n...
L'action médicale suppose, comme sa condition de réalisation, l'installation d'une relation de confi...
L'auteur commente un arrêt du 10 mars 2016 au terme duquel la Cour constitutionnelle s’est prononcée...
Notre propos est rédigé à la faveur de trois décisions récentes des Cours suprêmes en matière de pre...
La tolérance fait indéniablement partie des vertus inhérentes à et nécessaires pour la vie en sociét...
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation (com.) 13 février 2007, M. Phil...
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation (com.) 13 février 2007, M. Phil...
Rompant avec sa jurisprudence passée, la Cour de cassation s’est finalement résolue à admettre le pr...
L’exercice de l’archéologie préventive repose pour une bonne part sur des diplômé(e)s de haut niveau...
L’invitation qui m’a été faite par Aurore GAILLET d’intervenir dans le cadre d’une manifestation con...
Dans un contexte de refondation de l’école en France, ces travaux de recherche s’inscrivent dans le ...
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