La participation de l’avocat général à la rédaction de l’avant-projet d’arrêt de la Cour de cassation : Strasbourg locuta, causa finita ?

Le 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le rôle de l’avocat général près la Cour de cassation belge et plus particulièrement sur la communication de l’avant-projet d’arrêt du conseiller-rapporteur à celui-ci, sans que ce projet ne soit communiqué aux autres parties à la procédure. Procédant à un revirement de sa jurisprudence antérieure à ce sujet, la Cour européenne des droits de l’homme n’a retenu aucune violation de la Convention