Add to ORKGLa compensation opère, par l’effet de la loi (articles 1289 et suivants de l’ancien Code civil), lorsque deux personnes (agissant en la même qualité) sont respectivement débitrices l’une de l’autre, pour autant que les dettes soient toutes deux fongibles, exigibles et liquides (ce qui requiert que les dettes soient certaines et leur montant déterminé)
Le mécanisme de la compensation constitue un mode classique d’extinction des obligations connu de to...
La version auteur suit scrupuleusement la mise en page de la version éditeur. La page 1 de la versio...
National audienceEn droit de l'Union et en droit interne, les fondements juridiques de la compensati...
La compensation en droit de l’environnement se distingue de la compensation telle qu’on la trouve d...
Un arrêt récent de la Cour de cassation donne l’opportunité de rappeler une des limites aux termes e...
International audienceMécanisme juridique singulier, la compensation écologique en droit français co...
International audienceLa mise en œuvre de l’obligation de compensation écologique est indissociable ...
International audienceLe rejet des prises en charge de Mineurs Non Accompagnés (MNA) est généralemen...
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il ...
La compensation est avant tout un mode d'extinction des obligations mais elle peut s'avérer être un ...
La mise en oeuvre de la compensation écologique pose de nombreuses questions au droit de la propriét...
National audienceLa présente chronique, associant, de manière originale, deux entités (une équipe de...
Les auteurs abordent le sujet de l’inscription dans l’enseignement obligatoire et dans l’enseignemen...
Plus de deux ans après l’insertion du livre XX dans le Code de droit économique, la controverse rela...
International audienceUne brève intuition pourrait a priori laisser penser que les droits spéciaux d...
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