La condamnation d’une administration à la réparation en nature : subtil équilibre entre précision et liberté d’appréciation

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par une administration à l’encontre d’un arrêt qui avait estimé, concernant un aménagement de la voirie considéré comme dangereux par des riverains, que : • L’autorité publique commet une faute si elle viole le devoir général de prudence qui s’impose à toute autorité publique en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil et notamment son obligation d’assurer la sécurité de la voirie ; • Le fait de ne pouvoir entrer et sortir de chez soi et de ne pouvoir emprunter la voirie publique qui longe son immeuble sans craindre un accident constitue un dommage né et actuel ou plus exactement un dommage certain dans le chef des riverains concernés ; • Ce préjudice ne serait pas subi si la voirie ne présentait pas une configuration anormalement dangereuse de sorte que la faute de l’autorité publique est en lien causal avec le dommage des préjudiciés