Imprescriptibilité de l’exception de nullité

Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au caractère imprescriptible de l’exception de nullité. En l’espèce, la demanderesse en cassation demandait l’exécution du contrat de vente, lequel aurait été formé par le levée d’une option d’achat qui avait été octroyée par des époux vendeurs à un candidat acquéreur. Les défendeurs en cassation ainsi que les parties appelées en déclaration d’arrêt commun se prévalaient, quant à eux, de l’exception de nullité de la promesse de vente, sur la base du principe général de droit fraus omnia corrumpit qui intéresse l’ordre public