Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour d'appel de Bruxelles s'est penchée sur la question débattue à maintes reprises du comportement à adopter par le débiteur d'une obligation affectée d'une condition suspensive et ce, plus spécifiquement, dans le cadre d'une convention de vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit
Il ressort de l'article que la sanction pécuniaire demeure, encore aujourd’hui, une réponse incontou...
En vue d’empêcher l’affermissement des autorités de fait établies sur un territoire suite à un recou...
Note sous Cass. Civ. 2ème, 05 novembre 2015, n°14-25.053, réalisée par Emeline BARET sous la directi...
Ce 23 juillet 2021, la Cour d’appel de Liège a rendu un intéressant arrêt en matière obligations con...
International audienceUn arrêt rendu par la troisième chambre correctionnelle de la cour d’appel de ...
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de condition impo...
International audienceCompte tenu de l’enjeu que représente l’appartenance au groupe, la question de...
Trois arrêts publiés dans le présent numéro de la revue (ceux de la Cour de cassation du 12 février ...
Ce mémoire traite des récentes modifications législatives en ce qui concerne le chômage des jeunes. ...
L’ordonnancement des remèdes applicables à l’inexécution d'une obligation contractuelle est un terra...
La question de la charge de la preuve du devoir d’information du médecin a été largement débattue ce...
peer reviewedLa pandémie de COVID-19 a induit un risque important pour la vie humaine. Des milliers ...
International audienceEn cas d’annulation du contrat, y compris par le juge du référé contractuel, e...
Dans un arrêt du 12 septembre 20191, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co...
Observations sous C.E.D.H., 25 novembre 2014. Par son arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne ...
Il ressort de l'article que la sanction pécuniaire demeure, encore aujourd’hui, une réponse incontou...
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