Le droit commun de la réparation comme complément au régime AT-MP en cas de faute inexcusable: Des difficultés persistantes dans l'articulation entre les deux régimes

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il revient à la Cour de cassation d’articuler les prestations du régime AT-MP et les préjudices du droit commun de la réparation du dommage corporel en présence d’une faute inexcusable de l’employeur. Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement permettant désormais aux victimes de risques professionnels fautifs de demander la réparation de leur déficit fonctionnel permanent. Pourtant, toutes les difficultés d’articulation ne sont pas résolues : le sort de l’incidence professionnelle et de l’atteinte aux possibilités de promotion professionnelle est incertain. Par ailleurs, les éléments du droit commun, même en complémentaires aux prestations AT-MP, doivent en être appréciés séparément, notamment quant à l’appréciation médicale du dommage et la date de consolidation