Le précédent en droit français

International audienceLa règle du précédent n’est pas formellement reconnue en droit français. L’article 5 du Code civil interdit au juge d’empiéter sur les fonctions du législateur en édictant des arrêts de règlement. Cependant, si le juge demeure théoriquement libre de modifier à tout moment sa jurisprudence, on constate en pratique que les tribunaux suivent les règles jurisprudentielles déterminées par les Cours suprêmes à travers les arrêts de principe. On assiste alors à la formation de jurisprudences « constantes », « établies » ou encore à la reconnaissance d’une véritable « doctrine » de la Cour de cassation. En faisant une application répétée de ces principes d’origine prétorienne à d’autres situations, les tribunaux admettent l’existence informelle du précédent en droit français. Il permet d’encadrer le pouvoir normatif du juge et d’améliorer la prévisibilité et la stabilité de la règle jurisprudentielle. Il dispose en outre d’une véritable autorité, que certains auteurs assimilent à la loi. A travers la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le précédent acquiert même une autorité qui s’impose à l’ensemble des institutions administratives et juridictionnelles en France. Cependant, l’autorité du précédent demeure relative. D’une part, le juge conserve la possibilité de revenir sur les règles de droit qu’il a lui-même établies. D’autre part, le législateur et le pouvoir constituant peuvent toujours choisir de mettre fin à un précédent. En définitive, bien que des différences persistent entre droit français et droit anglo-saxon, la technique du précédent a largement innervé le droit français