Add to ORKGInternational audienceF. Labarthe, Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : faut-il ériger la mixité en principe de qualification ?, D. 2023. 559 ; O. Tournafond, Faut-il élargir le domaine de la garantie des vices cachés dans la vente ?, D. 2023. 34
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International audience(CE 4 juin 2014, n° 368895, Aubigny-les-Pothées (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 1...
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