Résumé A l’exception de l’Etat, les personnes morales sont reconnues comme des auteurs, ou complices des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Si le code pénal a prévu le principe de la responsabilité pénale des personnes morales par les dispositions de l’article 127, la législation commerciale reste dominée par une conception individuelle de cette responsabilité. De surplus, certaines législations spéciales applicables aux sociétés commerciales prévoient une conception particulière de la responsabilité pénale de la personne morale, qui risque de constituer une sorte d’exclusion implicite de responsabilité pénale consacrée par le code pénal. L’appréhension de la responsabilité pénale des sociétés co...
Le code de travail exclut en principe quant à la responsabilité de biens confiés l'application de to...
La revendication d’une responsabilité sociale de l’entreprise va de pair avec un recul de la capacit...
Avec l’évolution rapide du concept de responsabilité sociale des entreprises dans les dernières déce...
La responsabilité des associés est une notion peu évoquée dans les enseignements du droit des sociét...
Dorénavant, il ressort d'un constat que la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprise...
Depuis la création des États modernes où le droit de punir est fondé sur la fiction du libre arbitre...
Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à ...
Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à ...
Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à ...
À notre époque, les personnes morales peuvent exercer plusieurs activités portant atteinte aux valeu...
La responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale, même si elle n’est pas nouvelle en dro...
Si les règles relatives à la responsabilité civile touchent l’ensemble des matières du droit, elles ...
L’objet de cette étude est de démontrer que le réseau de distribution intégrée - de type franchise o...
La responsabilité pour faute de l’actionnaire est un concept émergent dont l’étude révèle les mutati...
L’objet de cette étude est de démontrer que le réseau de distribution intégrée - de type franchise o...
Le code de travail exclut en principe quant à la responsabilité de biens confiés l'application de to...
La revendication d’une responsabilité sociale de l’entreprise va de pair avec un recul de la capacit...
Avec l’évolution rapide du concept de responsabilité sociale des entreprises dans les dernières déce...
La responsabilité des associés est une notion peu évoquée dans les enseignements du droit des sociét...
Dorénavant, il ressort d'un constat que la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprise...
Depuis la création des États modernes où le droit de punir est fondé sur la fiction du libre arbitre...
Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à ...
Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à ...
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La responsabilité pour faute de l’actionnaire est un concept émergent dont l’étude révèle les mutati...
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