Cette contribution traite de la législation relative au revenu des agriculteurs en Suisse et dans l'UE. La loi suisse sur l'agriculture contient à l'article 5, paragraphe 1, une disposition qui vise un revenu comparable à celui des autres branches économiques de la région. La PAC est plus générale à l'article 39(1) b TFUE et vise un "niveau de vie équitable pour la population agricole". Ces dispositions ne donnent pas de garantie de revenu aux agriculteurs, elles ne peuvent donc pas être appliquées par les tribunaux. Alors que le revenu agricole moyen en Suisse pour la période 1997-1999 représentait encore 52 % du revenu comparatif, ce pourcentage est passé à 66 % pour la période 2017-2019. La politique agricole 22+ vise à réduire encore l'...
Cet article présente les principales mesures agri-environnementales décidées dans le cadre du plan d...
Trotz des deutlichen Rückgangs der Zahl landwirtschaftlicher Betriebe und einer zunehmenden Betriebs...
il s'agit d'un type de produit dont les métadonnées ne correspondent pas aux métadonnées attendues d...
The formation of agricultural income in Switzerland. Comparison with the EC and the US. Comparisons ...
Direct paiements, central tool of the swiss agricultural policy The factors exerting an influence o...
L'évolution des politiques agricoles suisse a mené à la mise en place progressive, de surfaces de co...
Pionnière en ce qui concerne la prise en compte de l'écologie et des territoires dans sa politique a...
International audienceThis article provides an overview of French agricultural incomes over the deca...
National audienceThis article proposes an analysis of the evolution of support granted to European a...
L'agriculture réunionnaise vient de franchir une étape déterminante pour son avenir avec la renégoci...
L’Union Européenne (UE) a progressivement accru la place des questions environnementales dans les ob...
This paper shows the economic and regional disparities in income in Switzerland. There are two princ...
Die niedrigen Betriebseinkommen in der franzôsischen Landwirtschaft Im Zeitraum von 1987 bis 1990 l...
Alors qu’elles ont longtemps été considérées comme des initiatives issues de mouvements citoyens ou ...
En se focalisant sur le cas de la France, cet article propose une réflexion centrée sur deux instrum...
Cet article présente les principales mesures agri-environnementales décidées dans le cadre du plan d...
Trotz des deutlichen Rückgangs der Zahl landwirtschaftlicher Betriebe und einer zunehmenden Betriebs...
il s'agit d'un type de produit dont les métadonnées ne correspondent pas aux métadonnées attendues d...
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