Verpeaux Michel, Connétable Fabien. II. Le Code général des collectivités territoriales : modifications. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. p. 233
Verpeaux Michel, Connétable Fabien. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités...
International audience(Conseil d'Etat, 13 oct. 2004, Cne de Montélimar - Requête n° 254007
Texte sur deux colonnes.Corrections au Code civil--p. [418]Comprend des références bibliographiques....
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