Les réformes de l’encadrement juridique des cabinets ministériels en France : quelle amélioration de la transparence et de la probité ?

La présente étude vise à exposer le cadre juridique applicable aux conseillers ministériels en France qui, malgré différentes dispositions législatives adoptées depuis les années 2000, demeure encore largement lacunaire et reste, pour une large part, en complet décalage avec l’importance du rôle qu’ils jouent dans le fonctionnement de l’institution gouvernementale. Les récentes réformes marquent toutefois des progrès notables vers une plus grande publicité ou transparence, notamment des conditions entourant la nomination des conseillers et leur rémunération, mais aussi vers une meilleure prévention et une meilleure sanction des entorses à la probité ou l’intégrité, principalement en luttant contre les enrichissements illicites et le conflit d’intérêts.The following study aims to lay out the legal framework applicable to members of ‘ministerial cabinets’ in France. Despite a variety of legislative provisions enacted since the 2000s, the legal context remains widely incomplete and for the most part, utterly disproportionate regarding the importance of the role they play within the functioning of the governmental institution. The latest reforms, however, are bringing significant progress towards greater publicity or transparency, especially with respect to the conditions for the appointment of advisors and their remuneration, but also towards better prevention and sanctions of infringement of probity or integrity, mainly by tackling illicit enrichment and conflict of interest