Dans son rapport, la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec innove en recommandant la motivation des nominations des juges, qui procèdent du pouvoir discrétionnaire du gouvernement. L’auteure soutient que l’exigence de motivation d’une nomination discrétionnaire, jumelée à l’absence de critères explicites de nomination dans un texte réglementaire ou législatif, traduit une vision de la discrétion gouvernementale orientée vers la transparence, la reddition de comptes et la participation du public. Il s’agit là d’un développement dont il faut se réjouir, puisqu’il s’inscrit dans le respect des valeurs démocratiques et du princ...
Ce mémoire vise à évaluer les réformes consistant à encadrer le pouvoir de nomination que confère la...
Dans le jugement qu’elle a rendu oralement le 24 avril 2015 par la bouche du juge Wagner, la Cour su...
International audienceL'enjeu de la motivation des décisions de justice est au coeur des réflexions ...
Le principe de l’indépendance judiciaire commande une réduction de la marge de manœuvre présentement...
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Au printemps 2010, le Barreau du Québec a décidé de participer à la réflexion menée par la Commissio...
La désignation des juges ne peut se concevoir à l’extérieur du système politique. Le « judiciaire» f...
Après avoir esquissé le système juridictionnel belge comme étant un système de type moniste qui rése...
Établi par la Loi sur les juges il y a près de quarante ans, le mécanisme de plainte à l’égard des j...
Me Martin Sheehan présente l’essence des recommandations du rapportde l’ABC-Québec déposé le 22 octo...
Cette étude se donne pour ambition de saisir et de comprendre ce qu’est la motivation des décisions ...
L’un des grands défis de l’ère moderne consiste à concilier le pouvoir judiciaire avec une reddition...
National audienceLes directives administratives, dont le Conseil d’État promeut le renouveau dans so...
Partant du principe aussi simple que complexe que le juge n'est que le dépositaire et le délégataire...
Il existe, en Belgique, non pas une, mais différentes catégories de hauts fonctionnaires, ceux que l...
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