The 1913 Cut-off Date for Restitution of Dispossessed Land in South Africa: A Critical Appraisal

Land is a vital resource whose ownership and control has been the most contentious issue in South Africa since the arrival of the white settler in the country. The early history of the country can, with some justification, be summed up as a gigantic struggle for land between the indigenous peoples and white settlers. The struggle for access to land remains a perennial problem in this country. This paper investigates the land restitution regime set up following the introduction of post-apartheid democratic constitutions of 1994 and 1996. It argues that the constitutional limitation on land restitution only to land dispossessed on or after the 19 June 1913 tilted the balance in the struggle over land between South Africans of African descent and those of European extraction, in the latter’s favour. This defeats the indigenous South Africans’ expectation that the ANC government will be committed to a new land policy that makes the unencumbered restoration of dispossessed land a human right.En Afrique du Sud, la terre représente une ressource vitale dont la propriété et le contrôle constituent un des plus épineux problèmes, depuis l’arrivée de l’homme blanc dans ce pays. Les premières heures de l’histoire de cette nation peuvent, à juste titre, être résumées par une lutte acharnée pour le contrôle de la terre, entre les populations indigènes et les colons blancs. La lutte pour l’accès à la terre reste toujours un problème permanent dans ce pays. Cet article analyse le régime de restitution foncière mis en place après l’introduction des constitutions post-démocratiques de 1994 et 1996. Il affirme que les limites constitutionnelles délimitant le principe de restitution aux terres ayant fait l’objet d’expropriation à la date du 19 juin 1913 ou après, a fait pencher la balance en faveur des Sud-africains d’origine européenne, au détriment des Sud-africains d’origine africaine. Cette situation met à terre les attentes des Sud-africains locaux, selon lesquelles le gouvernement de l’ANC mènerait une nouvelle politique considérant la restitution des terres expropriées comme un véritable droit humain