Protection des espèces migratrices. Dates de fermeture de la période de chasse. Définition de la période migratoire. Nécessité d'assurer une protection complète des espèces conformément aux exigences de la directive C.E.E. du 2 avril 1979. Annulation partielle de l'arrêté du préfet. Chasse au blaireau. Période complémentaire de vénerie sous terre. Article R. 224-2 du Code rural. Conformité à la Convention de Berne (art. 7- 1 et 7-2) [oui]. Tribunal administratif de Dijon, 7 février 1995 Association ornithologique et mammalogique de Saône-et- Loire. Avec note.

Janin Patrick. Protection des espèces migratrices. Dates de fermeture de la période de chasse. Définition de la période migratoire. Nécessité d'assurer une protection complète des espèces conformément aux exigences de la directive C.E.E. du 2 avril 1979. Annulation partielle de l'arrêté du préfet. Chasse au blaireau. Période complémentaire de vénerie sous terre. Article R. 224-2 du Code rural. Conformité à la Convention de Berne (art. 7- 1 et 7-2) [oui]. Tribunal administratif de Dijon, 7 février 1995 Association ornithologique et mammalogique de Saône-et- Loire. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 313-317