Risque d'inondation : urbanisme réglementaire ou servitude négociée ?

Those who increase the risk of flooding should contribute to the cost of protective measures. However, it is difficult to develop solidarity in the area of flood protection in France because planning measures are generally imposed rather than negotiated. The established rule of denying compensation for planning restrictions in a System precarlousiy balanced between private ownership and the all-powerful State tends to block the integration of environmental constraints into planning instruments. Responsibility for preventive measures under an economie solidarity policy should be entrusted to the water agencies in order to create a « rain tax ».Ceux qui aggravent les risques d'inondation devraient contribuer à financer la protection. Pourtant la solidarité face aux inondations est difficile à mettre en œuvre en France car l'urbanisme est plutôt imposé que négocié. La tradition juridique de non-compensation des servitudes d'urbanisme dans un système en tension entre propriété privée et Etat régalien conduit à une situation de blocage quant à l'intégration des contraintes d'environnement dans les plans d'urbanisme. Il faudrait confier la partie préventive de la solidarité économique aux agences de l'eau, ce qui conduirait à créer une « redevance pluviale ».Barraque Bernard. Risque d'inondation : urbanisme réglementaire ou servitude négociée ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1995. pp. 433-446