Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi du 6 janvier 1986. /Domaine public maritime. Changement substantiel d'utilisation. Article 25 de la loi du 6 janvier 1986. Nécessité d'une enquête publique. /« Enduro des Baïnes ». Course motocycliste. Changement d'affectation momentané mais substantiel du domaine public maritime. Autorisation donnée sans enquête publique. Vice de procédure. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 1988 Aquitaine Alternatives c/ Préfet de la Gironde

Certification sociale du navire et plaintes à terre

@HUMAN_SEA

December 2014

Certification sociale du navire et plaintes à terre des gens de mer. Incorporation de la Convention ...

Aménagement de la côte aquitaine. Domaine public maritime. Déclaration d'utilité publique d'une voie. Appréciation de l'utilité publique. Compatibilité avec les documents d'urbanisme. Conseil d'État, 10 juillet 1981 M. Mathio et Comité de défense de la côte aquitaine (Req. n° 18333). Avec commentaire.

Charbonneau, Simon

January 1982

Charbonneau Simon. Aménagement de la côte aquitaine. Domaine public maritime. Déclaration d'utilité ...

Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. Délai de recours. Procédure irrégulière. Instruction mixte à l'échelon central rendue nécessaire par la nature et le coût des travaux. Instruction mixte réalisée à l'échelon local. Annulation. Conseil d'Etat, Assemblée, 29 décembre 1973 - Association de défense de la côte fleurie. Avec conclusions

Franc, Michel

January 1979

Franc Michel. Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. D...

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi du 6 janvier 1986. /Domaine public maritime. Changement substantiel d'utilisation. Article 25 de la loi du 6 janvier 1986. Nécessité d'une enquête publique. /« Enduro des Baïnes ». Course motocycliste. Changement d'affectation momentané mais substantiel du domaine public maritime. Autorisation donnée sans enquête publique. Vice de procédure. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 1988 Aquitaine Alternatives c/ Préfet de la Gironde

January 1989

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi...

Course motocycliste sur le domaine public maritime. « Enduro des Baïnes ». /Changement substantiel d'affectation du domaine public maritime nécessitant une enquête publique (non). /Incidences sur le milieu naturel. Nécessité d'une étude d'impact (non). /Circulation sur les plages et les dunes. Article 30 de la loi du 3 janvier 1986. Légalité de l'autorisation (oui). /Précautions estimées suffisantes pour tenir compte de la protection de l 'environnement. Conseil d'État, 19 juin 1991 (1) Ministre de l'Intérieur c/ Association « Aquitaine Alternatives » (Req. n° 104-827)

January 1991

Course motocycliste sur le domaine public maritime. « Enduro des Baïnes ». /Changement substantiel d...

Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation dans les espaces naturels. / Circulaire du 30 novembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des motoneiges. / Circulation des motoneiges dans les espaces naturels interdite en dehors des cas prévus par l'article 2 de la loi de 1991. / Illégalité de la disposition prévoyant qu'une voie publique enneigée fermée temporairement à la circulation par l'autorité de police perd son statut de voie publique et tombe sous le coup de l'interdiction générale de circulation. Conseil d'Etat, sect. cont., 30 décembre 2003, Syndicat des professionnels de la motoneige et autres

January 2004

Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation dans les espaces naturels. / Circulaire du 30 novemb...

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas

January 1988

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'en...

Installations d'établissements aquacoles sur le domaine public maritime (art. 25 de la loi du 3 janvier 1986). Compatibilité avec les destinations du rivage prévues par le POS. /Pollution du rivage par les cultures marines. Responsabilité de l'Etat, pour carence, et de la commune (non). Rejet des demandes d 'indemnisation. Tribunal administratif de Nice, 27 février 1992 Quandt c/ Préfet des Alpes-Maritimes et préfet maritime. Avec conclusions

Lambert, Christian

January 1993

Lambert Christian. Installations d'établissements aquacoles sur le domaine public maritime (art. 25 ...

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant

January 1978

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...

Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée. Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels. Infraction constituée. Recevabilité de l'action civile du P.N.R. d'Armorique (oui). Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc. Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile. Cour d'appel de Rennes (Ch. corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres. Avec note

Léost, Raymond
Guihal, Dominique

January 1998

Léost Raymond, Guihal Dominique. Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du s...

Du domaine public maritime : notion et régime juridique

Hostiou, René

January 1990

The Domaine public maritime is a legal notion that purpose is to confer status and protection to cer...

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B.

January 1988

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritim...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Con...

La domanialité publique : les risques et la GIZC

Drobenko, Bernard

October 2010

Le domaine public maritime est juridiquement bien défini. L’espace qu’il recouvre est au carrefour d...

Certification sociale du navire et plaintes à terre

@HUMAN_SEA

December 2014

Certification sociale du navire et plaintes à terre des gens de mer. Incorporation de la Convention ...

Aménagement de la côte aquitaine. Domaine public maritime. Déclaration d'utilité publique d'une voie. Appréciation de l'utilité publique. Compatibilité avec les documents d'urbanisme. Conseil d'État, 10 juillet 1981 M. Mathio et Comité de défense de la côte aquitaine (Req. n° 18333). Avec commentaire.

Charbonneau, Simon

January 1982

Charbonneau Simon. Aménagement de la côte aquitaine. Domaine public maritime. Déclaration d'utilité ...

Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. Délai de recours. Procédure irrégulière. Instruction mixte à l'échelon central rendue nécessaire par la nature et le coût des travaux. Instruction mixte réalisée à l'échelon local. Annulation. Conseil d'Etat, Assemblée, 29 décembre 1973 - Association de défense de la côte fleurie. Avec conclusions

Franc, Michel

January 1979

Franc Michel. Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. D...

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi du 6 janvier 1986. /Domaine public maritime. Changement substantiel d'utilisation. Article 25 de la loi du 6 janvier 1986. Nécessité d'une enquête publique. /« Enduro des Baïnes ». Course motocycliste. Changement d'affectation momentané mais substantiel du domaine public maritime. Autorisation donnée sans enquête publique. Vice de procédure. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 1988 Aquitaine Alternatives c/ Préfet de la Gironde

January 1989

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi...

Course motocycliste sur le domaine public maritime. « Enduro des Baïnes ». /Changement substantiel d'affectation du domaine public maritime nécessitant une enquête publique (non). /Incidences sur le milieu naturel. Nécessité d'une étude d'impact (non). /Circulation sur les plages et les dunes. Article 30 de la loi du 3 janvier 1986. Légalité de l'autorisation (oui). /Précautions estimées suffisantes pour tenir compte de la protection de l 'environnement. Conseil d'État, 19 juin 1991 (1) Ministre de l'Intérieur c/ Association « Aquitaine Alternatives » (Req. n° 104-827)

January 1991

Course motocycliste sur le domaine public maritime. « Enduro des Baïnes ». /Changement substantiel d...

Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation dans les espaces naturels. / Circulaire du 30 novembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des motoneiges. / Circulation des motoneiges dans les espaces naturels interdite en dehors des cas prévus par l'article 2 de la loi de 1991. / Illégalité de la disposition prévoyant qu'une voie publique enneigée fermée temporairement à la circulation par l'autorité de police perd son statut de voie publique et tombe sous le coup de l'interdiction générale de circulation. Conseil d'Etat, sect. cont., 30 décembre 2003, Syndicat des professionnels de la motoneige et autres

January 2004

Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation dans les espaces naturels. / Circulaire du 30 novemb...

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas

January 1988

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'en...

Installations d'établissements aquacoles sur le domaine public maritime (art. 25 de la loi du 3 janvier 1986). Compatibilité avec les destinations du rivage prévues par le POS. /Pollution du rivage par les cultures marines. Responsabilité de l'Etat, pour carence, et de la commune (non). Rejet des demandes d 'indemnisation. Tribunal administratif de Nice, 27 février 1992 Quandt c/ Préfet des Alpes-Maritimes et préfet maritime. Avec conclusions

Lambert, Christian

January 1993

Lambert Christian. Installations d'établissements aquacoles sur le domaine public maritime (art. 25 ...

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant

January 1978

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...

Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée. Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels. Infraction constituée. Recevabilité de l'action civile du P.N.R. d'Armorique (oui). Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc. Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile. Cour d'appel de Rennes (Ch. corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres. Avec note

Léost, Raymond
Guihal, Dominique

January 1998

Léost Raymond, Guihal Dominique. Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du s...

Du domaine public maritime : notion et régime juridique

Hostiou, René

January 1990

The Domaine public maritime is a legal notion that purpose is to confer status and protection to cer...

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B.

January 1988

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritim...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Con...

La domanialité publique : les risques et la GIZC

Drobenko, Bernard

October 2010

Le domaine public maritime est juridiquement bien défini. L’espace qu’il recouvre est au carrefour d...

Certification sociale du navire et plaintes à terre

@HUMAN_SEA

December 2014

Certification sociale du navire et plaintes à terre des gens de mer. Incorporation de la Convention ...

Aménagement de la côte aquitaine. Domaine public maritime. Déclaration d'utilité publique d'une voie. Appréciation de l'utilité publique. Compatibilité avec les documents d'urbanisme. Conseil d'État, 10 juillet 1981 M. Mathio et Comité de défense de la côte aquitaine (Req. n° 18333). Avec commentaire.

Charbonneau, Simon

January 1982

Charbonneau Simon. Aménagement de la côte aquitaine. Domaine public maritime. Déclaration d'utilité ...

Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. Délai de recours. Procédure irrégulière. Instruction mixte à l'échelon central rendue nécessaire par la nature et le coût des travaux. Instruction mixte réalisée à l'échelon local. Annulation. Conseil d'Etat, Assemblée, 29 décembre 1973 - Association de défense de la côte fleurie. Avec conclusions

Franc, Michel

January 1979

Franc Michel. Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. D...

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