Création d'une zone d'urbanisation à caractère industriel dans une coupure verte. Incompatibilité avec les orientations du schéma directeur approuvé. Illégalité. Tribunal Administratif de Limoges, 2 février 1989. Association de Guéret Sud-Ouest c/ Commune de Guéret (Req. n° 88315 et 88316). Avec conclusions

Foucher M. Création d'une zone d'urbanisation à caractère industriel dans une coupure verte. Incompatibilité avec les orientations du schéma directeur approuvé. Illégalité. Tribunal Administratif de Limoges, 2 février 1989. Association de Guéret Sud-Ouest c/ Commune de Guéret (Req. n° 88315 et 88316). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1989. pp. 199-209