Chasse au blaireau. Vénerie sous terre. Extension par arrêté préfectoral de la période de chasse réglementaire. Atteinte à la préservation du gibier et à l'équilibre écologique du milieu. Annulation. Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 1995 Nature 18. Avec note

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit communautaire. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune d'Oulins

January 1995

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit c...

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibilité avec le POS en vigueur à la date d'autorisation. Annulation de l'autorisation. Condamnation de l'Etat aux frais. 3 000 F. Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibili...

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des considérations erronées sur l'absence d'intérêt écologique du site et sur la possibilité d'atteindre le même objectif par la constitution d'une réserve de chasse. Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 1992 M. René Martina

January 1994

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des consid...

Protection des espèces migratrices. Dates de fermeture de la période de chasse. Définition de la période migratoire. Nécessité d'assurer une protection complète des espèces conformément aux exigences de la directive C.E.E. du 2 avril 1979. Annulation partielle de l'arrêté du préfet. Chasse au blaireau. Période complémentaire de vénerie sous terre. Article R. 224-2 du Code rural. Conformité à la Convention de Berne (art. 7- 1 et 7-2) [oui]. Tribunal administratif de Dijon, 7 février 1995 Association ornithologique et mammalogique de Saône-et- Loire. Avec note.

Janin, Patrick

January 1995

Janin Patrick. Protection des espèces migratrices. Dates de fermeture de la période de chasse. Défin...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Autorisation d'extension. Écosystème présentant un intérêt particulier. Site inscrit. Atteinte grave aux caractéristiques essentielles du milieu environnant. Erreur manifeste d'appréciation du préfet. Conseil d'État, 30 octobre 1987 Société Karl Epplé (Req. n° 48-394). Avec commentaire.

Dyssli, Bernard

January 1988

Dyssli Bernard. Autorisation d'extension. Écosystème présentant un intérêt particulier. Site inscrit...

Fédérations départementales de chasse. Agrément, art. 40 de la loi du 10 juillet 1976. Critères de l'agrément, activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature. Tribunal Administratif d'Orléans - 4 juillet 1980. Fédération Française des Sociétés de protection de la nature et autres. Avec commentaire

Pittard, Yves

January 1981

Pittard Yves. Fédérations départementales de chasse. Agrément, art. 40 de la loi du 10 juillet 1976....

Jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de fixer la date de la fermeture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage au 31 janvier 1999. Entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris sur injonction du juge dès sa publication. Appel national au braconnage des oiseaux migrateurs du président de l'Union nationale des fédérations de chasseurs. Comportement constitutif d'une faute délictuelle civile. Recevabilité de l'action de l'association. Tribunal de grande instance de Mâcon, Chambre civile, 17 avril 2001 , Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire c/ M. Pierre Daillant.

January 2001

Jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de fixer la date de la fermeture de la chass...

Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques. / Édiction de mesures complémentaires visant la conservation de l'habitat de l'ours, espèce protégée, s' appliquant aux chasses collectives dans certaines zones et à certaines périodes déterminées : déclaration préalable des battues. / Absence de mesure de protection stricte d'une espèce menacée visant à interdire « sa perturbation intentionnelle » et à éviter sa « destruction ». / Méconnaissance des objectifs de la directive Habitats et de l'article L 411-1 du Code de l'environnement. / Annulation partielle des arrêtés préfectoraux. Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2008, Association SEPANSO Béarn, nos 0600036, 06011727, 0701742. Avec conclusions

Riou, Jean-Michel

January 2008

Riou Jean-Michel. Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans les Pyr...

Réglementation de la chasse. Compétence du ministre chargé de la Chasse et du commissaire de la République. Décret du 14 mars 1986, article 9. Chasse avec des chiens. Interdiction partielle par arrêté préfectoral pour le chamois et le mouflon. Incompétence du préfet. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 MM. Le Bègue de Germiny et Chabert c/ Ministère de l'Environnement (n°» 33-358 - 33-359). Avec conclusions.

Gandreau, Daniel

January 1988

Gandreau Daniel. Réglementation de la chasse. Compétence du ministre chargé de la Chasse et du commi...

Tribunal Administratif de Versailles, jugement n° 93-5282 du 6 décembre 1995, chambre syndicale française de l'affichage c/commune de Chatou. Jugement n° 94-5437 du 16 janvier 1996, chambre syndicale française de l'affichage c/commune de Vernouillet ; M. Schilte, Président ; M. Schilte, Rapporteur ; M. Demouveaux, Commissaire du Gouvernement.

January 1996

Tribunal Administratif de Versailles, jugement n° 93-5282 du 6 décembre 1995, chambre syndicale fran...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

La saisie des véhicules terrestres à moteur

Lemale, Jean-Laurent

January 1994

Lemale Jean-Laurent. La saisie des véhicules terrestres à moteur. In: Revue juridique de l'Ouest, N°...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

Tribunal Administratif, 1er décembre 1994, A.S.P.E.C.T., EURL Verte Vallée, Association de Protection de la vallée de l'Hers, c/commune de Balma, Société Leroy-Merlin et SA Natiocréditbail ; Monsieur Gauthier, Président, Madame Delbos, rapporteur ; Mademoiselle Torelli, conseiller ; Monsieur Larroumec, commissaire du Gouvernement, Me Bouyssou, Me Grosbois, Me Simon, Me Montazeau, avocats. Requêtes n° 93/2773 -93/2822 -93/2831

January 1995

Tribunal Administratif, 1er décembre 1994, A.S.P.E.C.T., EURL Verte Vallée, Association de Protectio...

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit communautaire. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune d'Oulins

January 1995

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit c...

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibilité avec le POS en vigueur à la date d'autorisation. Annulation de l'autorisation. Condamnation de l'Etat aux frais. 3 000 F. Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibili...

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des considérations erronées sur l'absence d'intérêt écologique du site et sur la possibilité d'atteindre le même objectif par la constitution d'une réserve de chasse. Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 1992 M. René Martina

January 1994

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des consid...

Protection des espèces migratrices. Dates de fermeture de la période de chasse. Définition de la période migratoire. Nécessité d'assurer une protection complète des espèces conformément aux exigences de la directive C.E.E. du 2 avril 1979. Annulation partielle de l'arrêté du préfet. Chasse au blaireau. Période complémentaire de vénerie sous terre. Article R. 224-2 du Code rural. Conformité à la Convention de Berne (art. 7- 1 et 7-2) [oui]. Tribunal administratif de Dijon, 7 février 1995 Association ornithologique et mammalogique de Saône-et- Loire. Avec note.

Janin, Patrick

January 1995

Janin Patrick. Protection des espèces migratrices. Dates de fermeture de la période de chasse. Défin...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Autorisation d'extension. Écosystème présentant un intérêt particulier. Site inscrit. Atteinte grave aux caractéristiques essentielles du milieu environnant. Erreur manifeste d'appréciation du préfet. Conseil d'État, 30 octobre 1987 Société Karl Epplé (Req. n° 48-394). Avec commentaire.

Dyssli, Bernard

January 1988

Dyssli Bernard. Autorisation d'extension. Écosystème présentant un intérêt particulier. Site inscrit...

Fédérations départementales de chasse. Agrément, art. 40 de la loi du 10 juillet 1976. Critères de l'agrément, activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature. Tribunal Administratif d'Orléans - 4 juillet 1980. Fédération Française des Sociétés de protection de la nature et autres. Avec commentaire

Pittard, Yves

January 1981

Pittard Yves. Fédérations départementales de chasse. Agrément, art. 40 de la loi du 10 juillet 1976....

Jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de fixer la date de la fermeture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage au 31 janvier 1999. Entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris sur injonction du juge dès sa publication. Appel national au braconnage des oiseaux migrateurs du président de l'Union nationale des fédérations de chasseurs. Comportement constitutif d'une faute délictuelle civile. Recevabilité de l'action de l'association. Tribunal de grande instance de Mâcon, Chambre civile, 17 avril 2001 , Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire c/ M. Pierre Daillant.

January 2001

Jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de fixer la date de la fermeture de la chass...

Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques. / Édiction de mesures complémentaires visant la conservation de l'habitat de l'ours, espèce protégée, s' appliquant aux chasses collectives dans certaines zones et à certaines périodes déterminées : déclaration préalable des battues. / Absence de mesure de protection stricte d'une espèce menacée visant à interdire « sa perturbation intentionnelle » et à éviter sa « destruction ». / Méconnaissance des objectifs de la directive Habitats et de l'article L 411-1 du Code de l'environnement. / Annulation partielle des arrêtés préfectoraux. Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2008, Association SEPANSO Béarn, nos 0600036, 06011727, 0701742. Avec conclusions

Riou, Jean-Michel

January 2008

Riou Jean-Michel. Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans les Pyr...

Réglementation de la chasse. Compétence du ministre chargé de la Chasse et du commissaire de la République. Décret du 14 mars 1986, article 9. Chasse avec des chiens. Interdiction partielle par arrêté préfectoral pour le chamois et le mouflon. Incompétence du préfet. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 MM. Le Bègue de Germiny et Chabert c/ Ministère de l'Environnement (n°» 33-358 - 33-359). Avec conclusions.

Gandreau, Daniel

January 1988

Gandreau Daniel. Réglementation de la chasse. Compétence du ministre chargé de la Chasse et du commi...

Tribunal Administratif de Versailles, jugement n° 93-5282 du 6 décembre 1995, chambre syndicale française de l'affichage c/commune de Chatou. Jugement n° 94-5437 du 16 janvier 1996, chambre syndicale française de l'affichage c/commune de Vernouillet ; M. Schilte, Président ; M. Schilte, Rapporteur ; M. Demouveaux, Commissaire du Gouvernement.

January 1996

Tribunal Administratif de Versailles, jugement n° 93-5282 du 6 décembre 1995, chambre syndicale fran...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

La saisie des véhicules terrestres à moteur

Lemale, Jean-Laurent

January 1994

Lemale Jean-Laurent. La saisie des véhicules terrestres à moteur. In: Revue juridique de l'Ouest, N°...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

Tribunal Administratif, 1er décembre 1994, A.S.P.E.C.T., EURL Verte Vallée, Association de Protection de la vallée de l'Hers, c/commune de Balma, Société Leroy-Merlin et SA Natiocréditbail ; Monsieur Gauthier, Président, Madame Delbos, rapporteur ; Mademoiselle Torelli, conseiller ; Monsieur Larroumec, commissaire du Gouvernement, Me Bouyssou, Me Grosbois, Me Simon, Me Montazeau, avocats. Requêtes n° 93/2773 -93/2822 -93/2831

January 1995

Tribunal Administratif, 1er décembre 1994, A.S.P.E.C.T., EURL Verte Vallée, Association de Protectio...

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit communautaire. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune d'Oulins

January 1995

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit c...

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibilité avec le POS en vigueur à la date d'autorisation. Annulation de l'autorisation. Condamnation de l'Etat aux frais. 3 000 F. Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibili...

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des considérations erronées sur l'absence d'intérêt écologique du site et sur la possibilité d'atteindre le même objectif par la constitution d'une réserve de chasse. Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 1992 M. René Martina

January 1994

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des consid...

Chasse au blaireau. Vénerie sous terre. Extension par arrêté préfectoral de la période de chasse réglementaire. Atteinte à la préservation du gibier et à l'équilibre écologique du milieu. Annulation. Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 1995 Nature 18. Avec note

Abstract

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Chasse au blaireau. Vénerie sous terre. Extension par arrêté préfectoral de la période de chasse réglementaire. Atteinte à la préservation du gibier et à l'équilibre écologique du milieu. Annulation. Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 1995 Nature 18. Avec note

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