Les plans de prévention des risques naturels prévisibles : quelles améliorations du dispositif juridique de prévention ?

The Act no 95-101 of 2 February 1995 introduces a unique instrument for preventive planning against natural risks, the Prevention Plan against foreseeable natural risks (PPR), with the defined objectives of simplifying prevention and rendering it more efficient. Analysis of the legal provisions casts doubt on whether these aims are likely to be met. On the one hand, the desire to retain a level of prévention at Jeast equivalent to that required by the range of preventive instruments formerly in existence undermines the aim of simplification. Their complexity has, in effect, merely been transposed to the new instrument, particularly given the extent to which the content of PPRs may vary. On the other hand, the objective of efficiency underpins several legal provisions intended to discourage and overcome resistance and opposition. However, the key features of the reform (unilateral State-level procedure in an institutional environment predicated on decentralisation, retention of the link between PPRs and compensation for natural disasters) have undermined its chances of this objective being met.La loi n° 95-101 du 2 février 1995 institue un document unique de planification préventive des risques naturels, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.), avec les objectifs affichés de simplification et d'amélioration de l'efficacité de la prévention. L'analyse des dispositions de la loi amène à s'interroger sur leur réalité. D'une part, la volonté de maintenir un niveau au moins équivalent de prévention que celui offert par les divers documents de prévention existants précédemment rend en partie illusoire la simplification : de fait, la complexité se trouve désormais transposée, notamment dans la variété des contenus possibles des P.P.R. D'autre part, si l'objectif d'efficacité s'est traduit par plusieurs dispositions juridiques visant à dissuader et à surmonter les résistances et les oppositions, sa réalisation est hypothéquée par les options de base de la réforme (procédure unilatérale d'Etat dans un contexte institutionnel marqué par la décentralisation, maintien de la connexion des P.P.R. avec l'indemnisation des catastrophes naturelles).Cartron Joël. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles : quelles améliorations du dispositif juridique de prévention ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 247-264