P.O.S. Modifications en vue de permettre la réalisation d'un projet immobilier. Intérêt personnel du maire et de sa famille. Détournement de pouvoir. Conseil d'État, 3 avril 1987 Commune de Viry-Châtillon, Association « S.O.S. » Viry-Châtillon et autres (Req. n° 63-945)

P.O.S. Modifications en vue de permettre la réalisation d'un projet immobilier. Intérêt personnel du maire et de sa famille. Détournement de pouvoir. Conseil d'État, 3 avril 1987 Commune de Viry-Châtillon, Association « S.O.S. » Viry-Châtillon et autres (Req. n° 63-945). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1987. pp. 392-393