P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. Absence de prescriptions pour assurer le respect de ces dispositions. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 1987 Association pour la sauvegarde de la vallée de la Courbe et autres

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles 3 et 32 de la loi du 10 juillet 1976. Rejet de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. /Action civile du parc national des Ecrins. Irrecevabilité. Absence de préjudice personnel et direct. Tribunal correctionnel de Gap, 12 octobre 1988 Ministère public c/ Alphand.

January 1990

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles ...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voierie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal Administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur // Procédure / Qualité pour agir / Association

January 1976

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voierie / Annulation d'une décision...

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. Absence de prescriptions pour assurer le respect de ces dispositions. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 1987 Association pour la sauvegarde de la vallée de la Courbe et autres

January 1987

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code...

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). Article L. 11.2 du Code de l'expropriation. Avis favorable des commissaires enquêteurs. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. / Compatibilité d'une opération avec le P. O.S. Article L. 123-8 du Code de l'urbanisme. Enquête publique devant porter à la fois sur l'utilité publique et la modification de P. O.S. Rapport insuffisant. / Consultation du conseil municipal. Délai de convocation. Insuffisance. Régularité de la consultation. Tribunal Administratif de Poitiers (formation pleinière), 3 juillet 1985 Association des amis de l'île de Ré

January 1985

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). A...

Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentels d'une usine chimique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Atteinte à la sécurité publique. Erreur manifeste d'appréciation. /Étude de danger non portée à la connaissance du maire. Circonstance indifférente. Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 1990 Préfet du Rhône c/ Commune de Pierre-Bénite

January 1991

Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentel...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Directive « Littoral ». Permis de construire. Urbanisme. Article R. 111-15, R. 111-27 du Code de l'urbanisme. Marais salants classés en zone naturelle protégée par le P.O. S. Construction de bâtiments d'élevage et de location de chevaux. Erreur manifeste. Conseil d'État, 20 février 1987 Association pour la sauvegarde des sites de la commune de Portes-en-Ré (Nos 60-458, 60-600, 60-607...)

January 1987

Directive « Littoral ». Permis de construire. Urbanisme. Article R. 111-15, R. 111-27 du Code de l'u...

1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme. Accord du préfet. Avis motivé de la commune. Consultation de la commission des sites. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 1990 Mme Dalidec et autres (Req. n° 86-816)

January 1991

1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Articl...

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison

January 1984

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. ...

Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des communes riveraines. Exigence de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. /Z.A.C. de Mandelieu-Maure-Vieil. Caractéristiques du milieu. Incompatibilité du S.D.A.U. et du P. O.S. avec les prescriptions de la loi. /Projet d'urbanisation témoignant d'une erreur manifeste d'appréciation. Non-respect des prescriptions relatives à la protection des milieux (art. L. 146-6) ni des dispositions relatives à l'extension de l'urbanisation (art. L. 146-4-1 et L. 146-2). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le P.A.Z. et la création de la Z.A.C. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 1992 Préfet des Alpes-Maritimes. Avec conclusions.

Lambert, Christian

January 1992

Lambert Christian. Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des commu...

Révision de P.O.S. Recevabilité de l'action associative. Conditions. Sursis automatique (non). Sursis de droit commun (oui). Moyens sérieux. Insuffisance du rapport de présentation. Méconnaissance des articles L 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 1995 S.E.P.N.B. et Association « Le Rotoul ». Avec note

Braud, Xavier

January 1998

Braud Xavier. Révision de P.O.S. Recevabilité de l'action associative. Conditions. Sursis automatiqu...

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

January 1992

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un pro...

Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.

Calderaro, Norbert

January 1988

Calderaro Norbert. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Abs...

Infraction au Code de l'urbanisme. Point de départ du délai de prescription. Achèvement de l'ensemble des travaux prévus par le permis de construire. Manquements divers aux prescriptions du permis de construire. Augmentation du nombre des logements. Augmentation de la surface commerciale au détriment des locaux d'habitation. Absence d'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial. Irrégularité de l'implantation. Cour de cassation (Ch crim ) 6 octobre -1987

January 1988

Infraction au Code de l'urbanisme. Point de départ du délai de prescription. Achèvement de l'ensembl...

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles 3 et 32 de la loi du 10 juillet 1976. Rejet de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. /Action civile du parc national des Ecrins. Irrecevabilité. Absence de préjudice personnel et direct. Tribunal correctionnel de Gap, 12 octobre 1988 Ministère public c/ Alphand.

January 1990

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles ...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voierie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal Administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur // Procédure / Qualité pour agir / Association

January 1976

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voierie / Annulation d'une décision...

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. Absence de prescriptions pour assurer le respect de ces dispositions. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 1987 Association pour la sauvegarde de la vallée de la Courbe et autres

January 1987

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code...

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). Article L. 11.2 du Code de l'expropriation. Avis favorable des commissaires enquêteurs. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. / Compatibilité d'une opération avec le P. O.S. Article L. 123-8 du Code de l'urbanisme. Enquête publique devant porter à la fois sur l'utilité publique et la modification de P. O.S. Rapport insuffisant. / Consultation du conseil municipal. Délai de convocation. Insuffisance. Régularité de la consultation. Tribunal Administratif de Poitiers (formation pleinière), 3 juillet 1985 Association des amis de l'île de Ré

January 1985

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). A...

Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentels d'une usine chimique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Atteinte à la sécurité publique. Erreur manifeste d'appréciation. /Étude de danger non portée à la connaissance du maire. Circonstance indifférente. Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 1990 Préfet du Rhône c/ Commune de Pierre-Bénite

January 1991

Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentel...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Directive « Littoral ». Permis de construire. Urbanisme. Article R. 111-15, R. 111-27 du Code de l'urbanisme. Marais salants classés en zone naturelle protégée par le P.O. S. Construction de bâtiments d'élevage et de location de chevaux. Erreur manifeste. Conseil d'État, 20 février 1987 Association pour la sauvegarde des sites de la commune de Portes-en-Ré (Nos 60-458, 60-600, 60-607...)

January 1987

Directive « Littoral ». Permis de construire. Urbanisme. Article R. 111-15, R. 111-27 du Code de l'u...

1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme. Accord du préfet. Avis motivé de la commune. Consultation de la commission des sites. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 1990 Mme Dalidec et autres (Req. n° 86-816)

January 1991

1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Articl...

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison

January 1984

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. ...

Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des communes riveraines. Exigence de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. /Z.A.C. de Mandelieu-Maure-Vieil. Caractéristiques du milieu. Incompatibilité du S.D.A.U. et du P. O.S. avec les prescriptions de la loi. /Projet d'urbanisation témoignant d'une erreur manifeste d'appréciation. Non-respect des prescriptions relatives à la protection des milieux (art. L. 146-6) ni des dispositions relatives à l'extension de l'urbanisation (art. L. 146-4-1 et L. 146-2). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le P.A.Z. et la création de la Z.A.C. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 1992 Préfet des Alpes-Maritimes. Avec conclusions.

Lambert, Christian

January 1992

Lambert Christian. Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des commu...

Révision de P.O.S. Recevabilité de l'action associative. Conditions. Sursis automatique (non). Sursis de droit commun (oui). Moyens sérieux. Insuffisance du rapport de présentation. Méconnaissance des articles L 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 1995 S.E.P.N.B. et Association « Le Rotoul ». Avec note

Braud, Xavier

January 1998

Braud Xavier. Révision de P.O.S. Recevabilité de l'action associative. Conditions. Sursis automatiqu...

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

January 1992

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un pro...

Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.

Calderaro, Norbert

January 1988

Calderaro Norbert. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Abs...

Infraction au Code de l'urbanisme. Point de départ du délai de prescription. Achèvement de l'ensemble des travaux prévus par le permis de construire. Manquements divers aux prescriptions du permis de construire. Augmentation du nombre des logements. Augmentation de la surface commerciale au détriment des locaux d'habitation. Absence d'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial. Irrégularité de l'implantation. Cour de cassation (Ch crim ) 6 octobre -1987

January 1988

Infraction au Code de l'urbanisme. Point de départ du délai de prescription. Achèvement de l'ensembl...

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles 3 et 32 de la loi du 10 juillet 1976. Rejet de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. /Action civile du parc national des Ecrins. Irrecevabilité. Absence de préjudice personnel et direct. Tribunal correctionnel de Gap, 12 octobre 1988 Ministère public c/ Alphand.

January 1990

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles ...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voierie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal Administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur // Procédure / Qualité pour agir / Association

January 1976

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voierie / Annulation d'une décision...

Abstract

Extracted data

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