Installations et travaux divers. Circuit auto-moto. Projet empiétant sur des chemins ruraux appartenant à une autre commune. Absence de qualité pour demander l'autorisation. Annulation. Tribunal administratif de Limoges, 30 octobre 1986 Société d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature dans l'Indre (Req. nos 85-062 et 85-063)

Accident sur une autoroute. Collision avec un sanglier. Absence d'aménagement particulier empêchant l'accès d'animaux sauvages. Défaut d'entretien normal (non). Conseil d'Etat, 15 avril 1983 Société de l'autoroute Paris-Lyon (Req. n° 28229).

January 1983

Accident sur une autoroute. Collision avec un sanglier. Absence d'aménagement particulier empêchant ...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Installations et travaux divers. Circuit auto-moto. Projet empiétant sur des chemins ruraux appartenant à une autre commune. Absence de qualité pour demander l'autorisation. Annulation. Tribunal administratif de Limoges, 30 octobre 1986 Société d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature dans l'Indre (Req. nos 85-062 et 85-063)

January 1987

Installations et travaux divers. Circuit auto-moto. Projet empiétant sur des chemins ruraux apparten...

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224)

January 1986

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompé...

Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée. Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels. Infraction constituée. Recevabilité de l'action civile du P.N.R. d'Armorique (oui). Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc. Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile. Cour d'appel de Rennes (Ch. corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres. Avec note

Léost, Raymond
Guihal, Dominique

January 1998

Léost Raymond, Guihal Dominique. Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du s...

Course motocycliste sur le domaine public maritime. « Enduro des Baïnes ». /Changement substantiel d'affectation du domaine public maritime nécessitant une enquête publique (non). /Incidences sur le milieu naturel. Nécessité d'une étude d'impact (non). /Circulation sur les plages et les dunes. Article 30 de la loi du 3 janvier 1986. Légalité de l'autorisation (oui). /Précautions estimées suffisantes pour tenir compte de la protection de l 'environnement. Conseil d'État, 19 juin 1991 (1) Ministre de l'Intérieur c/ Association « Aquitaine Alternatives » (Req. n° 104-827)

January 1991

Course motocycliste sur le domaine public maritime. « Enduro des Baïnes ». /Changement substantiel d...

Recevabilité des demandes d'expertise. Rejet partiel pour précisions insuffisantes. Mission confiée à l'expert. Etat des immeubles (valeur et exposition au bruit) concernés par le futur passage d'une ligne ferroviaire. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Lille, 14 février 1990 Commune de Lambersart et autres (req. 89-2693)

January 1995

Recevabilité des demandes d'expertise. Rejet partiel pour précisions insuffisantes. Mission confiée ...

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

January 1991

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un co...

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobre 1977. Relation avec l'importance des aménagements envisagés (non). Vice de procédure et annulation d'une autorisation de mise en terril de déchets dans une zone humide. Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 1993 Association Union touristique les amis de la nature et Association Pourquoi pas Le Havre ?

January 1994

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobr...

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant

January 1978

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B.

January 1988

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritim...

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi du 6 janvier 1986. /Domaine public maritime. Changement substantiel d'utilisation. Article 25 de la loi du 6 janvier 1986. Nécessité d'une enquête publique. /« Enduro des Baïnes ». Course motocycliste. Changement d'affectation momentané mais substantiel du domaine public maritime. Autorisation donnée sans enquête publique. Vice de procédure. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 1988 Aquitaine Alternatives c/ Préfet de la Gironde

January 1989

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Accident sur une autoroute. Collision avec un sanglier. Absence d'aménagement particulier empêchant l'accès d'animaux sauvages. Défaut d'entretien normal (non). Conseil d'Etat, 15 avril 1983 Société de l'autoroute Paris-Lyon (Req. n° 28229).

January 1983

Accident sur une autoroute. Collision avec un sanglier. Absence d'aménagement particulier empêchant ...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Installations et travaux divers. Circuit auto-moto. Projet empiétant sur des chemins ruraux appartenant à une autre commune. Absence de qualité pour demander l'autorisation. Annulation. Tribunal administratif de Limoges, 30 octobre 1986 Société d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature dans l'Indre (Req. nos 85-062 et 85-063)

January 1987

Installations et travaux divers. Circuit auto-moto. Projet empiétant sur des chemins ruraux apparten...

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224)

January 1986

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompé...

Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée. Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels. Infraction constituée. Recevabilité de l'action civile du P.N.R. d'Armorique (oui). Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc. Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile. Cour d'appel de Rennes (Ch. corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres. Avec note

Léost, Raymond
Guihal, Dominique

January 1998

Léost Raymond, Guihal Dominique. Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du s...

Course motocycliste sur le domaine public maritime. « Enduro des Baïnes ». /Changement substantiel d'affectation du domaine public maritime nécessitant une enquête publique (non). /Incidences sur le milieu naturel. Nécessité d'une étude d'impact (non). /Circulation sur les plages et les dunes. Article 30 de la loi du 3 janvier 1986. Légalité de l'autorisation (oui). /Précautions estimées suffisantes pour tenir compte de la protection de l 'environnement. Conseil d'État, 19 juin 1991 (1) Ministre de l'Intérieur c/ Association « Aquitaine Alternatives » (Req. n° 104-827)

January 1991

Course motocycliste sur le domaine public maritime. « Enduro des Baïnes ». /Changement substantiel d...

Recevabilité des demandes d'expertise. Rejet partiel pour précisions insuffisantes. Mission confiée à l'expert. Etat des immeubles (valeur et exposition au bruit) concernés par le futur passage d'une ligne ferroviaire. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Lille, 14 février 1990 Commune de Lambersart et autres (req. 89-2693)

January 1995

Recevabilité des demandes d'expertise. Rejet partiel pour précisions insuffisantes. Mission confiée ...

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

January 1991

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un co...

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobre 1977. Relation avec l'importance des aménagements envisagés (non). Vice de procédure et annulation d'une autorisation de mise en terril de déchets dans une zone humide. Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 1993 Association Union touristique les amis de la nature et Association Pourquoi pas Le Havre ?

January 1994

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobr...

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant

January 1978

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B.

January 1988

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritim...

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi du 6 janvier 1986. /Domaine public maritime. Changement substantiel d'utilisation. Article 25 de la loi du 6 janvier 1986. Nécessité d'une enquête publique. /« Enduro des Baïnes ». Course motocycliste. Changement d'affectation momentané mais substantiel du domaine public maritime. Autorisation donnée sans enquête publique. Vice de procédure. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 1988 Aquitaine Alternatives c/ Préfet de la Gironde

January 1989

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Accident sur une autoroute. Collision avec un sanglier. Absence d'aménagement particulier empêchant l'accès d'animaux sauvages. Défaut d'entretien normal (non). Conseil d'Etat, 15 avril 1983 Société de l'autoroute Paris-Lyon (Req. n° 28229).

January 1983

Accident sur une autoroute. Collision avec un sanglier. Absence d'aménagement particulier empêchant ...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

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