Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée, assurant la protection des reptiles, amphibiens et oiseaux. Légalité (1ère espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 25 octobre 1985 Association « Ecole 79 »

La protection pénale du patrimoine archéologique immobilier terrestre

Mannheim Ayache, Annie

January 1990

Mannheim Ayache Annie. La protection pénale du patrimoine archéologique immobilier terrestre. In: Re...

Conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats. Zone de protection spéciale dans l'estuaire de la Seine. Zone humide particulièrement importante et fréquentée par de très nombreuses espèces figurant à l'annexe 1 et par des espèces migratrices. Insuffisance des mesures concrètes de protection dans les domaines autres que la chasse. Manquement aux obligations découlant de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive oiseaux. Installation de traitement et stockage de titanogypse située à l'intérieur de la ZPS. Etudes préalables ayant conclu au faible intérêt du site sous l'angle de la biodiversité. Absence d'effets significatifs pour la détérioration de l'habitat reconnue par la Commission. Rejet du grief fondé sur la violation de l'article 4, paragraphe 4. Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.), 18 mars 1999. Commission c/ République française (aff. C-1 66/97). Avec conclusions

Fennelly, Nial

January 1999

Fennelly Nial. Conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats. Zone de protection spéc...

La protection des cours d'eau domaniaux au moyen de la contravention de grande voirie

Lecarpentier, Eric

January 2004

Lecarpentier Eric. La protection des cours d'eau domaniaux au moyen de la contravention de grande vo...

Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale d'agriculture. Absence. Vice de forme substantiel. Annulation (2e espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 1986 Association des Deux-Sèvres d'étude et d'action pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement (A.S.N.A.T.E.). Av. commentaire

Prieur, Michel

January 1987

Prieur Michel. Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note

Levy-Bruhl, Viviane

January 1996

Levy-Bruhl Viviane. Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre de...

Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions

Raymond, D.

January 1999

Raymond D. Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques,...

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer de prendre un arrêté de protection. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 17 mai 1991 Association S.O.S. Environnement-Var (Req. n° 108-903)

January 1991

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer d...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Évaluation des mesures de protection de la nature prises dans le cadre du remembrement par Luc Thiebaut, 1987

L., C.

January 1987

L. C. Évaluation des mesures de protection de la nature prises dans le cadre du remembrement par Luc...

Protection des parties naturelles des rives et plans d'eau. Notion de rive naturelle. /Hameau nouveau. Programme d'aménagement de 2 000 lits sur 30 000 m2. /Nécessité d'édifier des dispositifs paravalanche pour remédier aux risques naturels. Vastes surfaces de stationnement. /Opération excédant les dimensions d'un hameau. Erreur de droit. Conseil d'État, 9 octobre 1989 SEPANSO (Req. n° 82-094). Avec note.

Terneyre, Philippe

January 1990

Terneyre Philippe. Protection des parties naturelles des rives et plans d'eau. Notion de rive nature...

La protection pénale de la biodiversité

Jaworski, Véronique

January 2008

Jaworski Véronique. La protection pénale de la biodiversité. In: Revue Juridique de l'Environnement,...

La protection de l'environnement par les Communautés européennes, sous la direction de Jean Charpentier, 1988

L., C.

January 1989

L. C. La protection de l'environnement par les Communautés européennes, sous la direction de Jean Ch...

Protection de la nature. Pour une interprétation stricte des critères de dérogation au statut d'espèce protégée, Cour administrative d’appel de Lyon, 16 décembre 2016, Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et a., req. n°15LY03097 et 15LY03110- Note

Radiguet, Rémi

January 2017

Radiguet Rémi. Protection de la nature. Pour une interprétation stricte des critères de dérogation a...

Droit de la protection de la nature

Makowiak, Jessica
Michallet, Isabelle

June 2018

National audienceCette chronique couvre l’année 2017, tant sur le plan jurisprudentiel que législati...

La protection pénale du patrimoine archéologique immobilier terrestre

Mannheim Ayache, Annie

January 1990

Mannheim Ayache Annie. La protection pénale du patrimoine archéologique immobilier terrestre. In: Re...

Conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats. Zone de protection spéciale dans l'estuaire de la Seine. Zone humide particulièrement importante et fréquentée par de très nombreuses espèces figurant à l'annexe 1 et par des espèces migratrices. Insuffisance des mesures concrètes de protection dans les domaines autres que la chasse. Manquement aux obligations découlant de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive oiseaux. Installation de traitement et stockage de titanogypse située à l'intérieur de la ZPS. Etudes préalables ayant conclu au faible intérêt du site sous l'angle de la biodiversité. Absence d'effets significatifs pour la détérioration de l'habitat reconnue par la Commission. Rejet du grief fondé sur la violation de l'article 4, paragraphe 4. Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.), 18 mars 1999. Commission c/ République française (aff. C-1 66/97). Avec conclusions

Fennelly, Nial

January 1999

Fennelly Nial. Conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats. Zone de protection spéc...

La protection des cours d'eau domaniaux au moyen de la contravention de grande voirie

Lecarpentier, Eric

January 2004

Lecarpentier Eric. La protection des cours d'eau domaniaux au moyen de la contravention de grande vo...

Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale d'agriculture. Absence. Vice de forme substantiel. Annulation (2e espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 1986 Association des Deux-Sèvres d'étude et d'action pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement (A.S.N.A.T.E.). Av. commentaire

Prieur, Michel

January 1987

Prieur Michel. Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note

Levy-Bruhl, Viviane

January 1996

Levy-Bruhl Viviane. Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre de...

Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions

Raymond, D.

January 1999

Raymond D. Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques,...

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer de prendre un arrêté de protection. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 17 mai 1991 Association S.O.S. Environnement-Var (Req. n° 108-903)

January 1991

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer d...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Évaluation des mesures de protection de la nature prises dans le cadre du remembrement par Luc Thiebaut, 1987

L., C.

January 1987

L. C. Évaluation des mesures de protection de la nature prises dans le cadre du remembrement par Luc...

Protection des parties naturelles des rives et plans d'eau. Notion de rive naturelle. /Hameau nouveau. Programme d'aménagement de 2 000 lits sur 30 000 m2. /Nécessité d'édifier des dispositifs paravalanche pour remédier aux risques naturels. Vastes surfaces de stationnement. /Opération excédant les dimensions d'un hameau. Erreur de droit. Conseil d'État, 9 octobre 1989 SEPANSO (Req. n° 82-094). Avec note.

Terneyre, Philippe

January 1990

Terneyre Philippe. Protection des parties naturelles des rives et plans d'eau. Notion de rive nature...

La protection pénale de la biodiversité

Jaworski, Véronique

January 2008

Jaworski Véronique. La protection pénale de la biodiversité. In: Revue Juridique de l'Environnement,...

La protection de l'environnement par les Communautés européennes, sous la direction de Jean Charpentier, 1988

L., C.

January 1989

L. C. La protection de l'environnement par les Communautés européennes, sous la direction de Jean Ch...

Protection de la nature. Pour une interprétation stricte des critères de dérogation au statut d'espèce protégée, Cour administrative d’appel de Lyon, 16 décembre 2016, Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et a., req. n°15LY03097 et 15LY03110- Note

Radiguet, Rémi

January 2017

Radiguet Rémi. Protection de la nature. Pour une interprétation stricte des critères de dérogation a...

Droit de la protection de la nature

Makowiak, Jessica
Michallet, Isabelle

June 2018

National audienceCette chronique couvre l’année 2017, tant sur le plan jurisprudentiel que législati...

La protection pénale du patrimoine archéologique immobilier terrestre

Mannheim Ayache, Annie

January 1990

Mannheim Ayache Annie. La protection pénale du patrimoine archéologique immobilier terrestre. In: Re...

Conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats. Zone de protection spéciale dans l'estuaire de la Seine. Zone humide particulièrement importante et fréquentée par de très nombreuses espèces figurant à l'annexe 1 et par des espèces migratrices. Insuffisance des mesures concrètes de protection dans les domaines autres que la chasse. Manquement aux obligations découlant de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive oiseaux. Installation de traitement et stockage de titanogypse située à l'intérieur de la ZPS. Etudes préalables ayant conclu au faible intérêt du site sous l'angle de la biodiversité. Absence d'effets significatifs pour la détérioration de l'habitat reconnue par la Commission. Rejet du grief fondé sur la violation de l'article 4, paragraphe 4. Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.), 18 mars 1999. Commission c/ République française (aff. C-1 66/97). Avec conclusions

Fennelly, Nial

January 1999

Fennelly Nial. Conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats. Zone de protection spéc...

La protection des cours d'eau domaniaux au moyen de la contravention de grande voirie

Lecarpentier, Eric

January 2004

Lecarpentier Eric. La protection des cours d'eau domaniaux au moyen de la contravention de grande vo...

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée, assurant la protection des reptiles, amphibiens et oiseaux. Légalité (1ère espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 25 octobre 1985 Association « Ecole 79 »

Abstract

Extracted data

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée, assurant la protection des reptiles, amphibiens et oiseaux. Légalité (1ère espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 25 octobre 1985 Association « Ecole 79 »

Abstract

Extracted data

Related items

Related items