Vidange de barrage. Déversement de boues mêlées de débris végétaux. Destruction de poissons. Code rural. Article 434-1 (407 nouveau). Infraction constituée (non) — Relaxe (1). Cour d'appel de Lyon, 22 juin 1983, Cravero ; Cour de cassation (ch. crim.), 23 mai 1986, Société des sciences naturelles Loire-Forez et autres

Rejet accidentel. Acide chlorydrique. Destruction totale de la faune piscicole. Déversement chronique de lactosérum. Dégradation de la flore et de la faune. Infractions constituées à l'article 407 nouveau du Code rural. Sanctions. Article 409 du Code pénal. Amendes. Emprisonnement avec sursis. Peines complémentaires. Obligation de traiter les eaux usées. Astreinte. Article 463 du Code rural. Parties civiles. Recevabilité. Préjudice. Evaluation. Tribunal correctionnel Mende, 12 août 1987. Avec commentaire.

Littmann-Martin, Marie-José

January 1987

Littmann-Martin Marie-José. Rejet accidentel. Acide chlorydrique. Destruction totale de la faune pis...

Pollution des eaux. Art. 434-1 C. rural -Eléments constitutifs -Destruction du poisson (oui), empoisonnements de bovidés (non) -Infraction non constituée -Relaxe. Tribunal correctionnel de Bethune - 17 septembre 1976. Ministère public contre Raux. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1977

Littmann-Martin Marie-José. Pollution des eaux. Art. 434-1 C. rural -Eléments constitutifs -Destruct...

Art. 434-1 C. rural. Eléments constitutifs. Herbicide. Déversement dans un étang. Pollution. Perte de poissons. Élément intentionnel. Non respect des dosages indiqués par le fabricant. Infraction constituée. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 22 janvier 1980. Avec commentaire.

Littmann-Martin, Marie-José

January 1980

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434-1 C. rural. Eléments constitutifs. Herbicide. Déversement dans ...

Vidange de barrage. Déversement de boues mêlées de débris végétaux. Destruction de poissons. Code rural. Article 434-1 (407 nouveau). Infraction constituée (non) — Relaxe (1). Cour d'appel de Lyon, 22 juin 1983, Cravero ; Cour de cassation (ch. crim.), 23 mai 1986, Société des sciences naturelles Loire-Forez et autres

January 1987

Vidange de barrage. Déversement de boues mêlées de débris végétaux. Destruction de poissons. Code ru...

Art. 434-1 C. rural : a) Eléments constitutifs du délit, disparition de poissons (oui), infraction constituée, b) Action civile, éleveur de myo-castors, recevabilité (non). / Etablissement de deuxième catégorie, infraction à la loi du 19 décembre 1917 (non). Tribunal correctionnel d'Evreux - 13 janvier 1977, MM Loheac A. c Bedos A. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1978

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434-1 C. rural : a) Eléments constitutifs du délit, disparition de ...

Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Article 465 du Code rural. Fédérations départementales d'associations agréées de pêche (oui) et associations agréées au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976. /Association Ain-Nature. Association tacitement agréée. Article 15 du décret du 7 juillet 1977. /Préjudice moral et matériel. Destruction totale ou partielle de la faune et de la flore aquatiques. Conséquences biologiques des déversements. Préjudice distinct de celui des fédérations de pêche. /Réparation. Dommages-intérêts, publication d'extraits de la décision dans la presse. Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 1989 Groupe Ain-Nature FRAPNA c/ Charveriat Jocelyne

January 1989

Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Articl...

Pêche en eau douce. Article 437 du Code rural. Décret n ° 85-1385 du 23 décembre 1985. Légalité de certaines dispositions. Article 42, alinéa 1, 2° du décret. Appâts ou amorces autorisés. Dérogation. Phrase ne figurant pas dans le projet soumis à la section des travaux publics ni dans le projet adopté par celle-ci. Incompétence. /Article 19, dernier alinéa. Taille minimum des poissons. Dérogation à l'article 18. Légalité (non)./Conseil national de la protection de la nature. Consultation. Caractère facultatif. Conseil d'État, 21 juillet 1989 Association nationale de protection des salmonidés (Req. n° 75-880)

January 1989

Pêche en eau douce. Article 437 du Code rural. Décret n ° 85-1385 du 23 décembre 1985. Légalité de c...

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conforme à la réglementation. Sécheresse aiguë. Force majeure invoquée devant les juges du fond. Défaut de réponse. Cassation. Cour de cassation (Ch. crim.), 15 mars 1988 Mercier Bernard

January 1988

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conform...

Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. Infraction à la loi du 10 juillet 1976. Amende : 1500 F. Chasse en temps prohibé. Contravention à l'article 376-1 ° du Code rural. Amende : 1000 F. Suspension du permis de chasser. Confiscation de l'arme : article 379, alinéa 3, du Code rural. Cour d'appel de Bordeaux (Ch. corr.), 17 mars 1988 Queyrens J.-P.

January 1988

Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. ...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Art. 434 - 1 C. rural - Eléments constitutifs - Destruction de poisson (non) - absence de poisson - Infraction constituée - Infraction amnistiée (oui). / Cour d'Appel de Douai - 25 février 1977. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1977

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434 - 1 C. rural - Eléments constitutifs - Destruction de poisson (...

Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives au débit réservé. Délit puni d'une amende de 1000 à 80 000 F (art. L 232-8 du Code rural). Application aux ouvrages existants et adaptation progressive de ceux-ci. Infraction constituée. Condamnation du prévenu sur citation directe. Cour d'appel d'Aix-en-Provence (corr.), 7 décembre 1994, Masson. Avec note

Courant, Stéphane-Denis

January 1996

Courant Stéphane-Denis. Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives a...

Décret n° 75-545 du 30 juin 1975 relatif aux peines encourues en cas d'infraction aux articles du code rural relatifs au permis de chasser (J.O., 1er juillet 1975)

January 1976

Décret n° 75-545 du 30 juin 1975 relatif aux peines encourues en cas d'infraction aux articles du co...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c/ Préfet de l'Aisne. Avec note.

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédac...

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200).

January 1986

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Vio...

Rejet accidentel. Acide chlorydrique. Destruction totale de la faune piscicole. Déversement chronique de lactosérum. Dégradation de la flore et de la faune. Infractions constituées à l'article 407 nouveau du Code rural. Sanctions. Article 409 du Code pénal. Amendes. Emprisonnement avec sursis. Peines complémentaires. Obligation de traiter les eaux usées. Astreinte. Article 463 du Code rural. Parties civiles. Recevabilité. Préjudice. Evaluation. Tribunal correctionnel Mende, 12 août 1987. Avec commentaire.

Littmann-Martin, Marie-José

January 1987

Littmann-Martin Marie-José. Rejet accidentel. Acide chlorydrique. Destruction totale de la faune pis...

Pollution des eaux. Art. 434-1 C. rural -Eléments constitutifs -Destruction du poisson (oui), empoisonnements de bovidés (non) -Infraction non constituée -Relaxe. Tribunal correctionnel de Bethune - 17 septembre 1976. Ministère public contre Raux. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1977

Littmann-Martin Marie-José. Pollution des eaux. Art. 434-1 C. rural -Eléments constitutifs -Destruct...

Art. 434-1 C. rural. Eléments constitutifs. Herbicide. Déversement dans un étang. Pollution. Perte de poissons. Élément intentionnel. Non respect des dosages indiqués par le fabricant. Infraction constituée. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 22 janvier 1980. Avec commentaire.

Littmann-Martin, Marie-José

January 1980

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434-1 C. rural. Eléments constitutifs. Herbicide. Déversement dans ...

Vidange de barrage. Déversement de boues mêlées de débris végétaux. Destruction de poissons. Code rural. Article 434-1 (407 nouveau). Infraction constituée (non) — Relaxe (1). Cour d'appel de Lyon, 22 juin 1983, Cravero ; Cour de cassation (ch. crim.), 23 mai 1986, Société des sciences naturelles Loire-Forez et autres

January 1987

Vidange de barrage. Déversement de boues mêlées de débris végétaux. Destruction de poissons. Code ru...

Art. 434-1 C. rural : a) Eléments constitutifs du délit, disparition de poissons (oui), infraction constituée, b) Action civile, éleveur de myo-castors, recevabilité (non). / Etablissement de deuxième catégorie, infraction à la loi du 19 décembre 1917 (non). Tribunal correctionnel d'Evreux - 13 janvier 1977, MM Loheac A. c Bedos A. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1978

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434-1 C. rural : a) Eléments constitutifs du délit, disparition de ...

Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Article 465 du Code rural. Fédérations départementales d'associations agréées de pêche (oui) et associations agréées au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976. /Association Ain-Nature. Association tacitement agréée. Article 15 du décret du 7 juillet 1977. /Préjudice moral et matériel. Destruction totale ou partielle de la faune et de la flore aquatiques. Conséquences biologiques des déversements. Préjudice distinct de celui des fédérations de pêche. /Réparation. Dommages-intérêts, publication d'extraits de la décision dans la presse. Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 1989 Groupe Ain-Nature FRAPNA c/ Charveriat Jocelyne

January 1989

Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Articl...

Pêche en eau douce. Article 437 du Code rural. Décret n ° 85-1385 du 23 décembre 1985. Légalité de certaines dispositions. Article 42, alinéa 1, 2° du décret. Appâts ou amorces autorisés. Dérogation. Phrase ne figurant pas dans le projet soumis à la section des travaux publics ni dans le projet adopté par celle-ci. Incompétence. /Article 19, dernier alinéa. Taille minimum des poissons. Dérogation à l'article 18. Légalité (non)./Conseil national de la protection de la nature. Consultation. Caractère facultatif. Conseil d'État, 21 juillet 1989 Association nationale de protection des salmonidés (Req. n° 75-880)

January 1989

Pêche en eau douce. Article 437 du Code rural. Décret n ° 85-1385 du 23 décembre 1985. Légalité de c...

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conforme à la réglementation. Sécheresse aiguë. Force majeure invoquée devant les juges du fond. Défaut de réponse. Cassation. Cour de cassation (Ch. crim.), 15 mars 1988 Mercier Bernard

January 1988

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conform...

Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. Infraction à la loi du 10 juillet 1976. Amende : 1500 F. Chasse en temps prohibé. Contravention à l'article 376-1 ° du Code rural. Amende : 1000 F. Suspension du permis de chasser. Confiscation de l'arme : article 379, alinéa 3, du Code rural. Cour d'appel de Bordeaux (Ch. corr.), 17 mars 1988 Queyrens J.-P.

January 1988

Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. ...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Art. 434 - 1 C. rural - Eléments constitutifs - Destruction de poisson (non) - absence de poisson - Infraction constituée - Infraction amnistiée (oui). / Cour d'Appel de Douai - 25 février 1977. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1977

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434 - 1 C. rural - Eléments constitutifs - Destruction de poisson (...

Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives au débit réservé. Délit puni d'une amende de 1000 à 80 000 F (art. L 232-8 du Code rural). Application aux ouvrages existants et adaptation progressive de ceux-ci. Infraction constituée. Condamnation du prévenu sur citation directe. Cour d'appel d'Aix-en-Provence (corr.), 7 décembre 1994, Masson. Avec note

Courant, Stéphane-Denis

January 1996

Courant Stéphane-Denis. Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives a...

Décret n° 75-545 du 30 juin 1975 relatif aux peines encourues en cas d'infraction aux articles du code rural relatifs au permis de chasser (J.O., 1er juillet 1975)

January 1976

Décret n° 75-545 du 30 juin 1975 relatif aux peines encourues en cas d'infraction aux articles du co...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c/ Préfet de l'Aisne. Avec note.

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédac...

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200).

January 1986

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Vio...

Rejet accidentel. Acide chlorydrique. Destruction totale de la faune piscicole. Déversement chronique de lactosérum. Dégradation de la flore et de la faune. Infractions constituées à l'article 407 nouveau du Code rural. Sanctions. Article 409 du Code pénal. Amendes. Emprisonnement avec sursis. Peines complémentaires. Obligation de traiter les eaux usées. Astreinte. Article 463 du Code rural. Parties civiles. Recevabilité. Préjudice. Evaluation. Tribunal correctionnel Mende, 12 août 1987. Avec commentaire.

Littmann-Martin, Marie-José

January 1987

Littmann-Martin Marie-José. Rejet accidentel. Acide chlorydrique. Destruction totale de la faune pis...

Pollution des eaux. Art. 434-1 C. rural -Eléments constitutifs -Destruction du poisson (oui), empoisonnements de bovidés (non) -Infraction non constituée -Relaxe. Tribunal correctionnel de Bethune - 17 septembre 1976. Ministère public contre Raux. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1977

Littmann-Martin Marie-José. Pollution des eaux. Art. 434-1 C. rural -Eléments constitutifs -Destruct...

Art. 434-1 C. rural. Eléments constitutifs. Herbicide. Déversement dans un étang. Pollution. Perte de poissons. Élément intentionnel. Non respect des dosages indiqués par le fabricant. Infraction constituée. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 22 janvier 1980. Avec commentaire.

Littmann-Martin, Marie-José

January 1980

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434-1 C. rural. Eléments constitutifs. Herbicide. Déversement dans ...

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