Décharge d'ordures ménagères. / Obligation pour les installations d'élimination des déchets par stockage de n'accueillir que des déchets ultimes. / Qualification du déchet ultime. / Non-respect par l'exploitant des obligations de contrôle sur l'origine des déchets qu'il réceptionne. / Prononcé d'une astreinte. Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 décembre 2007, Société Coved c/ SA Clinique Ker Yonnec, n° de pourvoi 06-19179. Avec avis et note

Guérin Olivier, Billet Philippe. Décharge d'ordures ménagères. / Obligation pour les installations d'élimination des déchets par stockage de n'accueillir que des déchets ultimes. / Qualification du déchet ultime. / Non-respect par l'exploitant des obligations de contrôle sur l'origine des déchets qu'il réceptionne. / Prononcé d'une astreinte. Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 décembre 2007, Société Coved c/ SA Clinique Ker Yonnec, n° de pourvoi 06-19179. Avec avis et note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2008. pp. 313-332