La problématique juridique du démantèlement des navires

The case of the ex-Clemenceau showed that légal instruments relating to the conservation of the environment are not adapted to ship dismantling. In order to remedy this legal gap non-compelling directives have been adopted by the Conference of the Parties to the Basel Convention and by IMO. They do not distinguish between warships and civil ships though they should obey different rules. On the one hand, a platform should be created for dismantling warships. On the other hand an international convention should govern the dismantling of civil ships. Such a convention is at the moment being prepared. It should create an integrated control structure : « The International Agency ofShip Dismantling ».L'affaire de l'ex-Clemenceau a démontré que les instruments juridiques relatifs à la protection de l'environnement étaient inadaptés à l'activité de démantèlement naval. Afin de remédier à ce vide juridique, des directives non contraignantes ont été adoptées par la Conférence des Etats parties à la Convention de Bâle et par l'Organisation maritime internationale (OMI). Elles ne distinguent pas les navires de guerre des navires civils alors qu'ils devraient faire l'objet de traitements différenciés. D'une part, une plate-forme internationale devrait être créée pour assurer le démantèlement des navires de guerre. D'autre part, une convention internationale devrait encadrer le démantèlement des navires civils. Une telle convention est actuellement en cours d'élaboration. Il est à souhaiter qu'elle crée une structure de contrôle intégrée : l'« Agence internationale du démantèlement naval ».Guillard David. La problématique juridique du démantèlement des navires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2007. pp. 311-324