La zone de protection écologique en méditerranée, un outil efficace de lutte contre la pollution par les navires ? Commentaire de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (2e partie)

The Law ofApril 15, 2003 creates an ecological protection zone off the Mediterranean façade, in order to facilitate the punishment of pollution crimes, in particular, those caused by oil spills. This zone, under State control, is conceived as an extension of the Economie Zone, in conformity with International Law, where the coastal State has special powers concerning ecological and scientific matters. It poses the questions of the scope of the powers given to States, of the boundary of the zone, and of its conciliation with the freedom of navigation. Its efficiency is guaranteed by specific criminal rules and relies on specialized coastal tribunals. It also requires adequate material means for combating pollution and a fresh start to international and EC cooperation.La loi du 15 avril 2003 a institué une zone de protection écologique au large de la façade méditerranéenne, afin d'y faciliter la répression des actes illégaux de pollution, causés notamment par les hydrocarbures des navires. Cette zone sous juridiction est conçue comme une déclinaison de la zone économique, conforme au droit international, où l'Etat côtier détient des compétences finalisées en matière écologique et scientifique. Elle pose les questions de l'étendue des droits conférés, de la délimitation de la zone et de sa conciliation avec la liberté de navigation. Son effectivité est garantie par un système répressif spécifique dont les tribunaux du littoral maritime spécialisés sont un élément clef. Elle doit également être assurée par une adaptation des moyens matériels de lutte contre la pollution, mais aussi par une relance de la coopération internationale et communautaire.Deffigier Clothilde. La zone de protection écologique en méditerranée, un outil efficace de lutte contre la pollution par les navires ? Commentaire de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (2e partie). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2004. pp. 257-268