La réparation des dommages causés par le naufrage de l'Erika : un nouvel échec dans l'application du principe pollueur-payeur

The judgment handed down by the Court of Appeal in Rennes on 13 February 2002, in the case of the shipwreck of the Erika, shows up the inadequacy of a légal framework that does not provide for reparation of damage incurred as a result of accidentai oil pollution. Even though the Court of Appeal held that the application of the Polluter Pays principle could make it possible to complément the international compensation mechanism for victims of pollution, it did not go so far as to provide victims with adequate compensation for their losses by drawing on traditional mechanisms of civil (tortious) liability. The Courts interpretation of Articles 1382 and 1384 paragraph 1 of the Civil Code shows none of the flexibility that a general interpretation of these provisions would support. Given extensive stretching of conditions for civil (tortious) liability, under way in 1896 just as much as in 1991, judges are now able to provide a remedy for major social impacts that result from serious and sometimes irreversible damage caused by the person or entity undertaking risk activities, namely the polluter.L'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 13 février 2002, dans l'affaire du naufrage de l'Erika laisse apparaître les insuffisances d'une législation inadaptée à la réparation des dommages subis du fait d'une pollution accidentelle par les hydrocarbures. Si la cour d'appel relève que l'application du principe pollueur-payeur pourrait permettre de compléter le mécanisme international d'indemnisation des victimes de pollution, elle ne parvient pas à offrir aux victimes une réparation satisfaisante de leurs dommages en s'appuyant sur les mécanismes classiques de la responsabilité civile délictuelle. Son interprétation des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil ne laisse pas place à la souplesse que la rédaction générale de ces textes permettrait. Grâce à des déformations extensives des conditions de la responsabilité civile délictuelle, faisant œuvre prétorienne comme en 1896 ou en 1991, les juges peuvent assurer la réparation d'un trouble social important, résultat de dommages graves parfois irréversibles, causés par l'entrepreneur d'une activité à risque, le pollueur.Robin Cécile. La réparation des dommages causés par le naufrage de l'Erika : un nouvel échec dans l'application du principe pollueur-payeur. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2003. pp. 31-60