La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'environnement

The European Convention on Human Rights does not guarantee an « individual right to the Environment ». However, the case-law of the European Court of Human Rights imposes on the contracting States certain obligations in the fields of the circumscription of pollution and nuisances, access to environmental information and prévention of major risks. The Article deschbes this case-law and underlines its main principles.La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas un « droit individuel à l'environnement ». La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme met cependant à la charge des Etats Parties certaines obligations dans le domaine de la maîtrise des pollutions et nuisances, de l'accès à l'information en matière d'environnement et de la prévention des risques majeurs. L'article propose une synthèse de cette jurisprudence et en expose les principes essentiels.Winisdoerffer Yves. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2003. pp. 213-228