Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verbal constatant l'infraction. Circonstance indifférente. Principe de la liberté des preuves applicable. Article 427 du Code de procédure pénale. Cassation (sur les seuls intérêts civils). Cour de cassation (Ch. crim.), 11 mars 1986

January 1986

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verba...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effectués que dans un site réglementé au titre de la législation sur les installations classées. Obligation pour le préfet de prendre des mesures pour ordonner la fermeture ou la régularisation. Obligation non remplie. Cessation de fait des dépôts en 1994. Droit applicable au jour du jugement. Non-lieu à statuer sur la requête en annulation. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1996 Alsace-Nature c/ Préfet du Haut-Rhin (req. n°931895)

January 1996

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effe...

Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire

Guihal, Dominique

January 2001

Guihal Dominique. Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Co...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire

Kihn, Nicolas
Schneider, Raphaël

January 2005

Kihn Nicolas, Schneider Raphaël. Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre...

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'exécution d'office de travaux. Recevabilité de l'action de l'ancien exploitant. Intérêt à agir (oui). Exécution forcée. Inapplicabilité sur la base de l'article 6, alinéa 2. Nécessité d'une mise en demeure préalable dans le cadre de l'article 23. Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990 Société Elipol (nos 905222 et 905223)

January 1991

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'e...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Installation classée. Arrêté complémentaire. / Convocation de l'exploitant devant le conseil départemental d'hygiène. / Nécessité d'une information suffisante quant à la date de la réunion et d'un temps suffisant pour que l'exploitant prépare ses observations. / Convocation non envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Impossibilité pour l'administration de prouver le respect du délai de huit jours imposé pour l'information du demandeur. / Annulation de l'arrêté complémentaire. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2005, Société TEM, n°8021356, 033121 et 034023. Avec note

Seguin, Denis

January 2006

Seguin Denis. Installation classée. Arrêté complémentaire. / Convocation de l'exploitant devant le c...

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ;

January 1986

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisin...

Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S. Dérogation, adaptation mineure. Tribunal administratif de Strasbourg 11 juin 1981 M. Stoeckel c/préfet du Bas-Rhin (Req. 1060 Y 80). Avec commentaire

Poujade, Bernard

January 1982

Poujade Bernard. Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S....

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verbal constatant l'infraction. Circonstance indifférente. Principe de la liberté des preuves applicable. Article 427 du Code de procédure pénale. Cassation (sur les seuls intérêts civils). Cour de cassation (Ch. crim.), 11 mars 1986

January 1986

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verba...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effectués que dans un site réglementé au titre de la législation sur les installations classées. Obligation pour le préfet de prendre des mesures pour ordonner la fermeture ou la régularisation. Obligation non remplie. Cessation de fait des dépôts en 1994. Droit applicable au jour du jugement. Non-lieu à statuer sur la requête en annulation. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1996 Alsace-Nature c/ Préfet du Haut-Rhin (req. n°931895)

January 1996

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effe...

Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire

Guihal, Dominique

January 2001

Guihal Dominique. Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Co...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire

Kihn, Nicolas
Schneider, Raphaël

January 2005

Kihn Nicolas, Schneider Raphaël. Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre...

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'exécution d'office de travaux. Recevabilité de l'action de l'ancien exploitant. Intérêt à agir (oui). Exécution forcée. Inapplicabilité sur la base de l'article 6, alinéa 2. Nécessité d'une mise en demeure préalable dans le cadre de l'article 23. Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990 Société Elipol (nos 905222 et 905223)

January 1991

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'e...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Installation classée. Arrêté complémentaire. / Convocation de l'exploitant devant le conseil départemental d'hygiène. / Nécessité d'une information suffisante quant à la date de la réunion et d'un temps suffisant pour que l'exploitant prépare ses observations. / Convocation non envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Impossibilité pour l'administration de prouver le respect du délai de huit jours imposé pour l'information du demandeur. / Annulation de l'arrêté complémentaire. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2005, Société TEM, n°8021356, 033121 et 034023. Avec note

Seguin, Denis

January 2006

Seguin Denis. Installation classée. Arrêté complémentaire. / Convocation de l'exploitant devant le c...

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ;

January 1986

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisin...

Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S. Dérogation, adaptation mineure. Tribunal administratif de Strasbourg 11 juin 1981 M. Stoeckel c/préfet du Bas-Rhin (Req. 1060 Y 80). Avec commentaire

Poujade, Bernard

January 1982

Poujade Bernard. Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S....

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verbal constatant l'infraction. Circonstance indifférente. Principe de la liberté des preuves applicable. Article 427 du Code de procédure pénale. Cassation (sur les seuls intérêts civils). Cour de cassation (Ch. crim.), 11 mars 1986

January 1986

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verba...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effectués que dans un site réglementé au titre de la législation sur les installations classées. Obligation pour le préfet de prendre des mesures pour ordonner la fermeture ou la régularisation. Obligation non remplie. Cessation de fait des dépôts en 1994. Droit applicable au jour du jugement. Non-lieu à statuer sur la requête en annulation. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1996 Alsace-Nature c/ Préfet du Haut-Rhin (req. n°931895)

January 1996

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effe...

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