Cour de justice des Communautés Européennes (6e Ch.), 22 octobre 1998. Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne. Affaire C-301/95 (extraits). Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de la directive 85/337/CEE

Publication date

January 1999

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Cour de justice des Communautés Européennes (6e Ch.), 22 octobre 1998. Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne. Affaire C-301/95 (extraits). Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de la directive 85/337/CEE . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 37-39

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Cour de justice des Communautés Européennes (6e Ch.), 22 octobre 1998. Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne. Affaire C-301/95 (extraits). Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de la directive 85/337/CEE

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Cour de justice des Communautés Européennes (6e Ch.), 22 octobre 1998. Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne. Affaire C-301/95 (extraits). Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de la directive 85/337/CEE

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