CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07 Manquement d'Etat - Directive n°2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports

CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affaire C-255/05 Manquement d'Etat - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Valorisation des déchets - Réalisation de la « troisième ligne » de l'incinérateur de déchets de Brescia - Publicité de la demande d'autorisation - Directives n° 75/442/CE, 85/337/CEE et 2000/76/CE.

January 2007

CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affai...

CJCE (6e Ch.), 12 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-130/01 Manquement d'État - Directive n° 76/464/CEE Pollution du milieu aquatique - Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses

January 2003

CJCE (6e Ch.), 12 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire ...

CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-248/05 Manquement d'État - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - Directive n° 80/68/CEE.

Bot, Yves

January 2008

Bot Y. CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-...

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07 Manquement d'Etat - Directive n°2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports

January 2008

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07 M...

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-1 06/07 Manquement d'État - Directive n° 2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports.

Sharpston, E.

January 2008

Sharpston E. CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affai...

CJCE (7e Ch.), 31 janvier 2008, Commission des Communautés européennes c/ Grèce, affaire C-264/07 Manquement d'Etat - Directive 2000/60/CEE Protection et gestion des eaux - Absence de réalisation des analyses prévues - Omission de communication des rapports de synthèse requis

January 2008

CJCE (7e Ch.), 31 janvier 2008, Commission des Communautés européennes c/ Grèce, affaire C-264/07 Ma...

CJCE (6e Ch.), 2 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-83/03. Manquement d'État - Environnement. Directive n° 85/337/CEE. Évaluation des incidences de projets sur l'environnement. Construction d'un port de plaisance à Fossacesia

January 2005

CJCE (6e Ch.), 2 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-83/03. Manqu...

CJCE (2e Ch.), 9 novembre 2006, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-216/05. Manquement d'État - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directives 85/337/CEE et 97/11/CE - Législation nationale - Participation du public à certaines procédures d'évaluation contre paiement de redevances.

January 2007

CJCE (2e Ch.), 9 novembre 2006, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-216/05....

CJCE (5e Ch.), 29 avril 2004 Commission des Communautés européennes c/ République portugaise, affaire C-117/02 Manquement d'État - Directive n° 85/337/CEE Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation

January 2005

CJCE (5e Ch.), 29 avril 2004 Commission des Communautés européennes c/ République portugaise, affair...

CJCE (6e CH.), 7 novembre 2002 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-348/01 Manquement d'État - Directive n° 97/11/CE Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition incomplète

January 2003

CJCE (6e CH.), 7 novembre 2002 Commission des Communautés européennes c/ République française, affai...

CJCE (6e Ch.), 26 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-233/00 Manquement d'État - Directive n° 90/313/CEE Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement Transposition incomplète ou incorrecte

January 2003

CJCE (6e Ch.), 26 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire ...

CJCE (5e), 13 septembre 2001. Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Affaire C-417/99. Manquement d'État - Directive n° 96/62/CE Évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant Absence de désignation des autorités compétentes et des organismes chargés de l'application de la directive

January 2002

CJCE (5e), 13 septembre 2001. Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Affai...

CJCE (6e CH.), 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affaire C-374/98. Manquement d'État - Directives n° 79/409/CEE et 92/43/CEE Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale

January 2001

CJCE (6e CH.), 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affa...

CJCE (5e CH.), 17 DÉCEMBRE 2009, Commission des Communautés européennes c/République hellénique, affaire C248/09, « Manquement d'État - Règlement (CE) n° 1774/2002 - Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 - Sous-produits animaux - Déchets - Enfouissement sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels - Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux - Exploitation - Absence d'agrément - Incinération des matériels à risques spécifiés - Absence de procédés adéquats »

January 2009

CJCE (5e CH.), 17 DÉCEMBRE 2009, Commission des Communautés européennes c/République hellénique, aff...

CJCE (8e Ch.), 18 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C- 85/07 Manquement d'Etat - Directive n°2000/60/CEE - Articles 5, paragraphe 1 et 15, paragraphe 2 - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - District hydrographique - Rapport de synthèse et analyses - Communication - Absence

January 2008

CJCE (8e Ch.), 18 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C- 85/07 ...

CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affaire C-255/05 Manquement d'Etat - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Valorisation des déchets - Réalisation de la « troisième ligne » de l'incinérateur de déchets de Brescia - Publicité de la demande d'autorisation - Directives n° 75/442/CE, 85/337/CEE et 2000/76/CE.

January 2007

CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affai...

CJCE (6e Ch.), 12 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-130/01 Manquement d'État - Directive n° 76/464/CEE Pollution du milieu aquatique - Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses

January 2003

CJCE (6e Ch.), 12 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire ...

CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-248/05 Manquement d'État - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - Directive n° 80/68/CEE.

Bot, Yves

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Bot Y. CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-...

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07 Manquement d'Etat - Directive n°2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports

January 2008

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07 M...

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-1 06/07 Manquement d'État - Directive n° 2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports.

Sharpston, E.

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Sharpston E. CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affai...

CJCE (7e Ch.), 31 janvier 2008, Commission des Communautés européennes c/ Grèce, affaire C-264/07 Manquement d'Etat - Directive 2000/60/CEE Protection et gestion des eaux - Absence de réalisation des analyses prévues - Omission de communication des rapports de synthèse requis

January 2008

CJCE (7e Ch.), 31 janvier 2008, Commission des Communautés européennes c/ Grèce, affaire C-264/07 Ma...

CJCE (6e Ch.), 2 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-83/03. Manquement d'État - Environnement. Directive n° 85/337/CEE. Évaluation des incidences de projets sur l'environnement. Construction d'un port de plaisance à Fossacesia

January 2005

CJCE (6e Ch.), 2 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-83/03. Manqu...

CJCE (2e Ch.), 9 novembre 2006, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-216/05. Manquement d'État - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directives 85/337/CEE et 97/11/CE - Législation nationale - Participation du public à certaines procédures d'évaluation contre paiement de redevances.

January 2007

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CJCE (5e Ch.), 29 avril 2004 Commission des Communautés européennes c/ République portugaise, affaire C-117/02 Manquement d'État - Directive n° 85/337/CEE Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation

January 2005

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CJCE (6e CH.), 7 novembre 2002 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-348/01 Manquement d'État - Directive n° 97/11/CE Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition incomplète

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CJCE (6e Ch.), 26 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-233/00 Manquement d'État - Directive n° 90/313/CEE Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement Transposition incomplète ou incorrecte

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CJCE (5e), 13 septembre 2001. Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Affaire C-417/99. Manquement d'État - Directive n° 96/62/CE Évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant Absence de désignation des autorités compétentes et des organismes chargés de l'application de la directive

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CJCE (5e), 13 septembre 2001. Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Affai...

CJCE (6e CH.), 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affaire C-374/98. Manquement d'État - Directives n° 79/409/CEE et 92/43/CEE Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale

January 2001

CJCE (6e CH.), 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affa...

CJCE (5e CH.), 17 DÉCEMBRE 2009, Commission des Communautés européennes c/République hellénique, affaire C248/09, « Manquement d'État - Règlement (CE) n° 1774/2002 - Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 - Sous-produits animaux - Déchets - Enfouissement sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels - Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux - Exploitation - Absence d'agrément - Incinération des matériels à risques spécifiés - Absence de procédés adéquats »

January 2009

CJCE (5e CH.), 17 DÉCEMBRE 2009, Commission des Communautés européennes c/République hellénique, aff...

CJCE (8e Ch.), 18 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C- 85/07 Manquement d'Etat - Directive n°2000/60/CEE - Articles 5, paragraphe 1 et 15, paragraphe 2 - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - District hydrographique - Rapport de synthèse et analyses - Communication - Absence

January 2008

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January 2007

CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affai...

CJCE (6e Ch.), 12 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-130/01 Manquement d'État - Directive n° 76/464/CEE Pollution du milieu aquatique - Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses

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CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-248/05 Manquement d'État - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - Directive n° 80/68/CEE.

Bot, Yves

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