Cour de justice des Communautés Européennes, 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affaire C-374/98. Manquement d'Etat - Directives n° 79/409/CEE et n° 92/43/CEE Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale

Publication date

January 2000

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Cour de justice des Communautés Européennes, 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affaire C-374/98. Manquement d'Etat - Directives n° 79/409/CEE et n° 92/43/CEE Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 456-466

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Cour de justice des Communautés Européennes, 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affaire C-374/98. Manquement d'Etat - Directives n° 79/409/CEE et n° 92/43/CEE Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale

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Cour de justice des Communautés Européennes, 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affaire C-374/98. Manquement d'Etat - Directives n° 79/409/CEE et n° 92/43/CEE Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale

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