Cour de justice des communautés européennes (5e Ch.), 21 janvier 1999. Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique. Affaire C-347/97. Manquement - Directive n° 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses - Non-adoption par l'Etat membre des programmes prévus par l'article 6 de la directive

Cour de justice des communautés européennes (5e Ch.), 21 janvier 1999. Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique. Affaire C-347/97. Manquement - Directive n° 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses - Non-adoption par l'Etat membre des programmes prévus par l'article 6 de la directive. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 1999. pp. 303-306