Add to ORKGCJCE (6e CH.), 7 novembre 2002 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-348/01 Manquement d'État - Directive n° 97/11/CE Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition incomplète . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2003. pp. 201-204
CJCE (1re Ch.), 25 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Al...
CJCE (6e Ch.), 2 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-83/03. Manqu...
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CJCE (6e CH.), 7 novembre 2002 Commission des Communautés européennes c/ République française, affai...
CJCE (6e Ch.), 26 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire ...
CJCE (2e Ch.), 9 novembre 2006, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-216/05....
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CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affai...
CJCE (5e), 13 septembre 2001. Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Affai...
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