CJCE (Grande Ch.), 24 juin 2008, Commune de Mesquer c/ Total France SA et Total International Ltd, affaire C- 188/07 Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL . Avec conclusions.

Kokott J. CJCE (Grande Ch.), 24 juin 2008, Commune de Mesquer c/ Total France SA et Total International Ltd, affaire C- 188/07 Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL . Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008. projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. pp. 441-486