CJCE (5e CH.), 17 DÉCEMBRE 2009, Commission des Communautés européennes c/République hellénique, affaire C248/09, « Manquement d'État - Règlement (CE) n° 1774/2002 - Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 - Sous-produits animaux - Déchets - Enfouissement sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels - Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux - Exploitation - Absence d'agrément - Incinération des matériels à risques spécifiés - Absence de procédés adéquats »

CJCE (5e CH.), 17 DÉCEMBRE 2009, Commission des Communautés européennes c/République hellénique, affaire C248/09, « Manquement d'État - Règlement (CE) n° 1774/2002 - Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 - Sous-produits animaux - Déchets - Enfouissement sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels - Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux - Exploitation - Absence d'agrément - Incinération des matériels à risques spécifiés - Absence de procédés adéquats » . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 451-462