La mise en œuvre de l'action civile publique environnementale au Brésil

The public civil lawsuit is a unique creation of Brazilian law instituted by an Act dated 24 July 1985. Its aim is to promote the defence of collective and diffuse interests before the civil courts. The right to bring such an action is limited to the Minister for the Interior, public entities and associations formally created for the purpose of defending environmental and consumer interests. The article gives a brief theoretical summary of the main components of this procedure, followed by an analysis of the most significant judgments made under this provision to date. The text of the Act under which this right was created is appended to the article.L'action civile publique est une création originale du droit brésilien instituée par une loi du 24 juillet 1985. Son objet est de permettre la défense des intérêts collectifs et diffus devant les juridictions civiles. Elle est réservée au Ministère public, à des organismes publics ainsi qu'aux associations ayant comme objet statutaire la défense de l'environnement et des consommateurs. Après un exposé théorique succinct présentant les grandes lignes de cette procédure, sont évoquées les décisions les plus intéressantes qui ont été rendues. On trouvera en annexe le texte de la loi ayant créé cette action.Machado Paulo Affonso Leme. La mise en œuvre de l'action civile publique environnementale au Brésil. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2000. pp. 63-77