Notion de zone humide. Critères. Loi du 3 janvier 1992 et Convention de Ramsar. Travaux de nivellement et remblaiement. Interprétation de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 en liaison avec le principe général énoncé à l'article 2 de la loi. Objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides.Imputabilité de l'infraction. Propriétaire et preneur à bail des terres. Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 1999 Couvert et Vinet. Avec note

Léost Raymond. Notion de zone humide. Critères. Loi du 3 janvier 1992 et Convention de Ramsar. Travaux de nivellement et remblaiement. Interprétation de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 en liaison avec le principe général énoncé à l'article 2 de la loi. Objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides.Imputabilité de l'infraction. Propriétaire et preneur à bail des terres. Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 1999 Couvert et Vinet. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2000. pp. 93-101